6 nouveaux numéros des Pages en libre accès

Les numéros 34 à 39 de notre revue « Les Pages – obligations, contrats et responsabilités » sont désormais disponibles en libre accès.

Au sommaire…

Numéro 34 :

• Les établissements scolaires sont soumis à la directive clauses abusives, Nadège Vandenberghe
• R.C. auto : abrogation du contrat type et nouvelles conditions des contrats d’assurance, Sarah Larielle

Numéro 35 :

• Rappels en matière de prescription des actions découlant d’un contrat d’assurance, Maxime Berlingin
• La demande portant sur la réparation de la perte d’une chance d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage est implicite, Nadège Vandenberghe
• Les effets de la résolution sur les clauses contractuelles : un arbitrage délicat, Jean-François Germain

 Numéro 36 :

• L’annulation du saut d’index des loyers wallons, Jérémie Van Meerbeeck
• Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte des modèles de baux à valeur indicative, Laurent Debroux

Numéro 37 :

• Illégalité d’un acte et faute de l’administration : question à la Cour constitutionnelle concernant la thèse de l’unité relative, Sarah Larielle
• Publication nouvelle d’une photo trouvée sur internet ou renvoi à la photo via un lien : les règles sont différentes, Thierry Léonard

Numéro 38 :

• Le licenciement d’un agent contractuel du secteur public ne doit pas être formellement motivé, Hadrien Dasnoy
• Service préinstallé sur une carte SIM : une pratique commerciale déloyale, selon la Cour,Édouard Cruysmans

Bonne lecture !