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Les pages n° 75 - 2020

Divers

COVID-19 : prolongation des aménagements procéduraux organisés par l'Arrêté royal N°2 du 9 avril 2020

 L'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 a pour objet, dans le contexte de la pandémie Covid-19, d'aménager certaines règles de procédure dans les affaires dans lesquelles des délais expirent durant la période dite de lockdown(initialement fixée par l'arrêté entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020), ainsi que celles pour lesquelles des audiences de plaidoiries sont fixées durant la même période. Le rapport au Roi justifie le besoin d'une réglementation spécifique par la difficulté, durant cette période, d'accomplir à temps les actes juridiques requis (conclusions, recours, citation etc) en raison des mesures de restrictions liées à la pandémie, sans que le mécanisme classique de la force majeure puisse nécessairement permettre de justifier un tel retard. Il souligne par ailleurs que le régime de la force majeure impliquerait, dans sa mise en œuvre, une suspension des délais à laquelle il devrait être remédié dès que cesserait la situation de force majeure, au risque de créer un "embouteillage" dans l'organisation des cours et tribunaux.

Jean-François Germain
Maître de conférence invité à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Divers 

Assemblée de copropriété par vidéoconférence ? 

Par Arrêté royal du 9 avril 2020, le Gouvernement a ordonné que les assemblées générales des copropriétaires, qui ne peuvent avoir lieu durant la période de confinement, doivent être tenues dans un délaide 5 mois après l’expiration du confinement. Certains se sont interrogés sur la possibilité de tenir ces assembléespar vidéoconférence.

Sébastien Vanvrekom
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 74 - 2020

Responsabilité

Aliénation de véhicules de leasing : quel dommage pour le tiers complice ? 

Les cas d'application de tierce complicité en matière de leasing automobile sont récurrents. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 s'inscrit dans une jurisprudence abondante en la matière. Il rappelle les principes de la responsabilité du tiers complice, et plus particulièrement du dommage que ce dernier peut être tenu de réparer. 

Gaelle Fruy 
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Contrats

Contrat d'entreprise et vices cachés véniels : agir en "temps utile" est une condition de fondement de l'action

Un jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles confirme que l'obligation d'agir "en temps utile" relève du fondement de l'action et non de sa recevabilité. 

Caroline Van Gansbeke
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Assistante à l'Université Libre de Bruxelles 
Avocate au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 73 - 2020

Contrats

Les conditions générales disponibles uniquement sur demande : qu'en est-il du consentement ?

Dans un arrêt du 12 septembre 20191, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de conditions générales. Elle considère que les juges d’appel ont légalement motivé leur décision de ne pas les déclarer applicables dès lors qu’ils ont constaté « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions générales de la demanderesse ont été communiquées à la défenderesse et/ou qu’elle en a pris connaissance d’une quelconque manière ni qu’elle les a acceptées » et que le bon de commande mentionnait en l’espèce que les conditions générales de vente étaient disponibles uniquement sur demande

Ophélie Legrand
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Consentement

Le consentement de l'utilisateur d'Internet aux cookies

Planet49 GmbH est une entreprise allemande ayant organisé un jeu promotionnel en ligne sur le site Internet www.dein-macbook.de. Avant de pouvoir cliquer sur le bouton de participation au jeu, le consommateur était confronté à deux cases à cocher. La première case n’était pas pré-cochée mais le consommateur était obligé de le faire pour pouvoir participer au jeu ; en la cochant, il consentait à faire l’objet d’envois publicitaires d’entreprises tierces (« direct marketing »). La seconde case était pré- cochée ; si le consommateur ne la décochait pas, il consentait au traçage de son activité en ligne par le biais de cookies (c’est-à-dire des fichiers déposés dans l’ordinateur de l’utilisateur, permettant à des tiers de suivre son comportement de navigation).

Une association de protection des consommateurs allemande agit contre ces pratiques, le litige arrivant jusqu’au Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande).

Jean-ferdinand Puyraimond
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Les pages n° 72 - 2020

Obligations

Les termes et délais octroyés ne font pas obstacle à la compensation légale

Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes et délais qui seraient octroyés sur pied de l’article 1244, alinéa 2 du Code civil.

Les faits ayant mené à cette décision sont les suivants. Un bénéficiaire de prestations sociales avait indûment perçu certaines sommes en provenance de l’ONEM.

Laurent Debroux
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Responsabilité et assurances

La faute intentionnelle en droit des assurances  : un nouvel affinement 

En 2017, la Cour de cassation précisait que pour qu’un assureur puisse refuser sa garantie, il devait démontrer que l’assuré a volontairement causé un dommage couvert par le contrat3.

Le 27 juin 2019, dans la même affaire, la Cour d’appel de Liège a affiné l’exigence ainsi posée

Aline Charlier
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Liège

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