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Les pages n° 130 - 2022

Obligations

Le dol du tiers : du droit romain au nouveau livre 5 du Code civil 

La réforme du droit des obligations s’est emparée de la question de l’incidence d’un vice de consentement causé par un tiers sur la validité d’un contrat conclu entre la victime du vice de consentement et son cocontractant. Jusqu’alors, seule la violence causée par un tiers constituait un motif d’annulation du contrat (art. 1111 C. civ. ancien). En cas de dol par contre, il était exigé que les manœuvres dolosives émanent du cocontractant, à l’exclusion du tiers (art. 1116 C. civ. ancien).

La jurisprudence admettait déjà certains tempéraments en vue d’assurer une meilleure protection de la victime du dol. En effet, l’annulation du contrat était admise dans l’hypothèse où le dol émanait du représentant1 ou d’un complice du cocontractant (...) 

Emilie Colpaint 
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Brève

L'obligaion de déclaration spontanée du risque : un devoir pesant tant sur le preneur d'assurance que le courtier   

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, le courtier et le preneur d’assurance avaient omis de déclarer au nouvel assureur trois sinistres survenus antérieurement, ainsi que la résiliation du contrat par le précédent assureur en raison de cette sinistralité.

La Cour d’appel de Liège a estimé qu’il s’agissait d’éléments essentiels d’appréciation du risque et qu’il existait, par conséquent, une omission intentionnelle qui avait induit la compagnie d’assurance en erreur.

La question demeurait de savoir à qui cette omission intentionnelle était-elle imputable : le courtier d’assurance ou le preneur d’assurance lui-même ? (...)

Céline Janssen
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Liège-Huy

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Les pages n° 129 - 2022

Obligations 

Point de départ du délai de prescription de l'article 2262bis §1er, al. 2 du Code civil : que recouvre la "connaissance" de la victime ?  

Depuis son adoption en 1998, l’article 2262bis du Code civil est le théâtre de controverses largement commentées par la doctrine. La Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de la « double connaissance » exigée dans le chef de la victime. S’est notamment posée la question de savoir si elle devait avoir une connaissance effective (conception subjective) du dommage et de l’identité du responsable ou s’il convenait de se référer à la connaissance qu’aurait raisonnablement eue une personne normalement diligente placée dans les circonstances concrètes (conception objective). L’enjeu réside dans le fait que suivant la conception retenue, la victime est ou non tenue à un devoir d’investigation.

À l’occasion de l’arrêt commenté, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en retenant la conception subjective (...)

Lauriane Malhaize
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles 
Avocate au barreau de Bruxelles 

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Brève

Conciliation et action en justice : limites du mandat d'un syndic

L’introduction d’une action en justice diffère d’une demande en conciliation. En sa décision du 19 octobre 2021, le juge de paix d’Uccle a souligné cette différence dans le cadre du mandat d’un syndic de copropriété.

En résumant brièvement les faits de la décision, était en cause la construction d’une terrasse en teck par un copropriétaire ne respectant pas le règlement d’ordre intérieur de la copropriété. Le syndic de la copropriété a introduit une demande en justice auprès du juge de paix contre ce copropriétaire. Au centre de la décision se pose dès lors la question suivante : le syndic avait-il qualité pour introduire une telle demande ? (...)

Catarina Deraedt
Assistante à l’Université Saint-Louis — Bruxelles

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Les pages n° 128 - 2022

Contrats    

Renonciation au droit d'accession et trouble de voisinage 

Il est d’usage pour les promoteurs de solliciter du propriétaire d’un fonds de leur octroyer le droit de construire sur celui-ci moyennant, dans le chef du propriétaire, renonciation à son droit d’accession sur les ouvrages réalisés par le promoteur. Désormais consacrée par les articles 3.55 et s. du nouveau Code civil, la renonciation au droit d’accession (ci-après RDA) constitue un élément central dans les promotions immobilières, puisqu’elle permet au promoteur de développer son projet sans devoir mobiliser des fonds dans l’acquisition du terrain.

Il n’est pas rare, qu’en cours de réalisation du projet, un voisin se plaigne de troubles générés à son immeuble par le chantier. La question se pose alors de savoir si le promoteur, bénéficiaire d’une convention RDA, entre dans les conditions d’application ratione personae de la théorie des troubles anormaux de voisinage ?  (...)

Sébastien Vanvrekom
Chargé d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Quand la Cour de cassation fait la part du feu... 

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2021 a éteint le feu qui couvait dans le secteur des assurances.

Dans cet arrêt, la Cour a d’abord rappelé la possibilité, dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, d’une stipulation au profit d’un tiers, sans que ce tiers ne soit désigné nommément dans le contrat. Il suffit, lorsqu’un sinistre survient, que ce tiers puisse être déterminé sans équivoque. La Cour a dès lors estimé qu’à partir du moment où la prime d’assurance couvrait l’intégralité du bien assuré, la question de la couverture des copropriétaires indivis du bien concerné ne se posait plus, peu importe que les parties aient convenu ou non expressément d’une telle couverture.

Cet arrêt marque en fait une nette évolution dans la jurisprudence de notre Haute juridiction (...)

Marie-Hélène de Callataÿ
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 127 - 2022

Obligations 

A propos de l'entrée en vigueur des Livres 1 et 5 du Code civil

J’ose croire que cela ne vous aura pas échappé : le Moniteur belge du 1er juillet dernier a publié deux lois du 28 avril 2022 portant, l’une le livre 1er « Dispositions générales » et l’autre le livre 5 « Les obligations » du Code civil. Ces deux législations contiennent la même disposition quant à leur entrée en vigueur qui interviendra « le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ». Un rapide calcul : le 1er janvier 2023 sera bien la date d’entrée en vigueur des deux corpus législatifs en question.

Dans les deux cas, le législateur prévoit que les dispositions promulguées « s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Il n’y a donc aucun doute : les contrats conclus ou les actes juridiques unilatéraux accomplis à partir du 1er janvier 2023 seront soumis aux nouvelles dispositions promulguées. Il en va de même pour les faits juridiques, en ce compris les quasi-contrats, survenus à partir de la même échéance. Jusque-là, convenons-en : rien de bien bouleversant !

Les choses se compliquent toutefois à la lecture des autres dispositions transitoires, selon lesquelles :

« Sauf accord contraire des parties, elles ne s’appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables : (...)

 

Pierre Jadoul
Professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles  

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Responsabilité 

La condamnation d'une administration à la réparation en nature : subtil équilibre entre précision et liberté d'appréciation 

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par une administration à l’encontre d’un arrêt qui avait estimé, concernant un aménagement de la voirie considéré comme dangereux par des riverains, que :

  • L’autorité publique commet une faute si elle viole le devoir général de prudence qui s’impose à toute autorité publique en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil et notamment son obligation d’assurer la sécurité de la voirie ;

  • Le fait de ne pouvoir entrer et sortir de chez soi et de ne pouvoir emprunter la voirie publique qui longe son immeuble sans craindre un accident constitue un dommage né et actuel ou plus exactement un dommage certain dans le chef des riverains concernés ;

  • Ce préjudice ne serait pas subi si la voirie ne présentait pas une configuration anormalement dangereuse de sorte que la faute de l’autorité publique est en lien causal avec le dommage des préjudiciés.

    La réparation en nature est en principe le mode normal de réparation du dommage. (...)

Diane Sprockeels
Avocate au barreau de Bruxelles  

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Brève

Nullité d'une convention dont l'objet est illicite, même si celle-ci est conclue sous condition suspensive 

Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 janvier 2021 rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles, lequel déclarait la nullité d’une convention dont l’objet était illicite et ce, malgré qu’elle ait été conclue sous condition suspensive.

Afin d’aboutir au rejet du pourvoi, la Cour de Cassation rappelle : (...)

Violette Hanon de Louvet
Assistante à l'Université Saint-Louis — Bruxelles  
Avocate au barreau du Brabant wallon 

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