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Les pages n° 126 - 2022

Contrats

L'obligation d'information de l'architecte en cas de mission partielle 

Dans son arrêt du 18 avril 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes à respecter par l’architecte qui se voit confier une mission partielle1.

La loi du 20 février 1939 relative à la profession d’architecte est unanimement interprétée comme imposant une mission intégrale à l’architecte comportant un double volet : l’élaboration du projet et des plans, d’une part, et le contrôle de l’exécution des travaux, d’autre part.

La Cour, renvoyant à l’article 21 du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes, rappelle que « l’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux » (a. 21, al. 1er), qu’il « est dérogé à ce principe dans le cas où l’architecte a l’assurance qu’un autre architecte, inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle et que, dans cette éventualité, il en informera l’autorité publique qui a délivré le permis de bâtir, et son conseil de l’ordre, en précisant le nom de l’architecte qui lui succède » (a. 21, al. 2nd) et, enfin, « [qu’]il en sera de même si, ayant fourni un projet d’exécution, il est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l’ouvrage » (a. 21, al. 3ème).

La portée de cette dernière obligation avait soulevé certaines critiques en doctrine. (...) 

Felix Standaert 
Assistant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelle

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Brève

Détention conjointe du bien loué : l'épineuse question de la responsabilité en cas d'incendie  

Dans son arrêt du 18 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du bailleur et du preneur en cas d’incendie lorsqu’ils détiennent conjointement le bien loué.

En l’espèce, la Cour d’appel de Mons avait estimé que la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie prévue à l’article 1733 de l’ancien Code civil ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où les lieux étaient occupés conjointement par le preneur et le bailleur pendant toute la durée des travaux. (...)

Lucie Dubray
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles 

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Les pages n° 125 - 2022

Obligations 

Réforme du droit des obligations : les livres 1 et 5 du Code civil ont été adoptés  

La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été adoptée le 13 avril 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis cette date, le Code civil du 21 mars 1804 est intitulé "ancien Code civil" » (article 2 de la loi).

Le législateur poursuit son œuvre. Le livre 3 du Code civil, consacré au droit des biens, a été adopté par une loi du 4 février 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, et la loi du 19 janvier dernier, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, a adopté le titre 3 du livre 2 et le livre 4 du Code civil consacrés au droit patrimonial de la famille.

Une étape importante a été franchie le 21 avril dernier puisque la Chambre des représentants a adopté les propositions de loi portant les livres 1er « Dispositions générales » et 5 « Les obligations » du Code civil. Les textes ainsi votés sont soumis à la sanction royale et devraient être publiés dans le courant du mois de juillet prochain pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Le livre 1er du Code civil rappelle des principes et contient des dispositions applicables à l’ensemble du Code (...)

Yannick Ninane
Maître de conférences invités à l’Université Saint-Louis - Bruxelles 
Juge au Tribunal du travail du Hainaut

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Obligations

Restitution(s) consécutive(s) à une résolution : seul un comportement fautif du créancier peut éxonérer le débiteur en restitution de son obligation

La résolution d’un contrat synallagmatique entraine l’obligation pour les parties « de restituer toutes les prestations dont elles auraient déjà bénéficié en vertu du contrat résolu », sauf lorsque ces prestations réciproques ne sont pas susceptibles de restitution. La Cour de Cassation rappelle également que la restitution doit opérer lorsque, ensuite du contrat, l’une des parties a pu bénéficier de certaines prestations « alors que l’autre n’en a pas eu la contrepartie » (...)

Laurent Debroux
Assistant - Chargé d'enseignement suppléant à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

La compensation légale opère de plein droit 

La compensation opère, par l’effet de la loi (articles 1289 et suivants de l’ancien Code civil), lorsque deux personnes (agissant en la même qualité) sont respectivement débitrices l’une de l’autre, pour autant que les dettes soient toutes deux fongibles, exigibles et liquides (ce qui requiert que les dettes soient certaines et leur montant déterminé). La compensation opère de plein droit, au moment où les conditions sont remplies, et a pour effet d’éteindre les deux dettes, à concurrence de la dette la moins élevée (...)

Jean-Théodore Godin
Chercheur associé au Centre de droit privé de l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 124 - 2022

Responsabilité    

Le rejet de la déduction de la vétusté : quand la « juste indemnisation » flirte avec l’abus de droit...

Un vol de chats a été commis par l’effraction d’une porte et d’une fenêtre, entraînant leur dégradation. La victime sollicitait le montant utile à la réparation des biens endommagés. Ayant obtenu la moitié de la valeur de remplacement de ces biens en degré d’appel, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation au motif, selon la victime, qu’elle devait obtenir remboursement de l’ensemble de ses décaissements.

Notre Cour suprême, dans un arrêt du 2 mars 2022, rappelle le principe de la réparation intégrale en précisant que « celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée ».

La Cour suprême casse donc l’arrêt attaqué au motif que même si les objets dégradés étaient usés, le principe de la réparation intégrale a été violé. La victime doit en effet être replacée dans la situation qui était la sienne avant la dégradation, de sorte qu’il lui était impossible, avec la moitié des fonds utiles au remplacement, de changer ses porte et fenêtre.

Faut-il en déduire que la Cour de cassation rejette purement et simplement la déduction de tout quotient de vétusté ? (...)

Aline Charlier
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate aux barreaux de Liège-Huy et de Verviers
Juge suppléante au tribunal de police de Liège

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Brève

La réparation en nature sous le prisme d’un vol de chats : bis repetita placent ! 

L’arrêt du 2 mars 2022 précité tranche une autre question intéressante.

L’exécution par équivalent s’impose lorsque la réparation en nature est constitutive d’un abus de droit. Voici l’aphorisme que rappelle sans équivoque l’arrêt commenté. Confrontée à un litige de responsabilité extracontractuelle concernant un vol de chats commis par effraction, la 2e chambre de la Cour de cassation remet en perspective les exceptions à la réparation en nature : l’impossibilité et l’abus de droit (...)

Victoria de Radiguès
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 123 - 2022

Droit des données 

Après le "Data Governance Act", le Commission européenne propose le "Data Act"

La Commission européenne a présenté, le 23 février 2022 une nouvelle proposition de Règlement sur les données (« Data Act »). Ce document constitue une seconde étape dans la stratégie européenne annoncée en février 2020 visant à instaurer un marché unique de données, la première ayant consisté dans la proposition d’un règlement sur la gouvernance des données (« Data Governance Act »).

Il ne s’agit plus ici de réguler uniquement les données à caractère personnel, appréhendées par le fameux RGPD3, mais bien de viser toutes les données commerciales et industrielles au sens large, qu’elles soient personnelles ou non. Le terme « données » y est en effet défini comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels » (article 2) (...)

Colombe de Callataÿ
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Juriste d'entreprise  

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Brève

La rémunération de l’agent commercial à l’abri de modifications unilatérales par le commettant

Une loi du 16 février 2022 vient renforcer la protection de l’agent commercial, considéré par le législateur comme « partie faible » au contrat, en vue de le prémunir contre les abus du commettant.

L’article XX.13 du Code de droit économique est ainsi réécrit, afin d’étendre, mutatis mutandis, les règles en vigueur en cas de modification unilatérale des commissions, à l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. Une telle modification constitue désormais également un acte équipollent à rupture du contrat d’agence commercial (...)

Gabriela de Pierpont 
Chargée d'enseignement à l'Université Saint-Louis — Bruxelles  
Maître de conférences à l'Université Catholique de Louvain 

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