+32 (0)2 211 78 25 cepri@usaintlouis.be

Newsletter

Les pages n° 114 - 2021

Responsabilité

L'article 1382 du Code civil comme rempart de l'Etat de droit ?

Qu’ont en commun les ordonnances en référé du Tribunal de première instance de Namur du 30 novembre 2021, du tribunal de première instance de Bruxelles du 17 juin 2021 et du Tribunal de première instance de Bruxelles du 31 mars 2021 ? Elles constatent toutes un comportement fautif de l’État et/ou d’entités fédérées sur la base de l’article 1382 C. civ. permettant ainsi la tenue d’un véritable débat -fut-il judiciaire- dans des dossiers brûlants de notre actualité : illégalité de l’imposition du Covid SafeTicket par la Région Wallonne, illégalité de mesures de luttes anti-Covid prises sur la base d’arrêtés-ministériels et constatation de la faute de l’État et des entités fédérées dans la lutte climatique pour ne pas mettre les moyens suffisants en œuvre.

Trois constats dans le cadre très limité de ce numéro (...)

Thierry Léonard
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Télécharger l'article complet

Consulter la première décision

Consulter la deuxième décision

Consulter la troisième décision

Responsabilité

De la problématique de l'isolation d'un mur par l'extérieur (suite)

La problématique et la jurisprudence récente

La problématique de l’isolation par l’extérieur est assez courante. Celle-ci a fait l’objet d’un arrêt récent de la cour d’appel de Liège que nous avons déjà commenté dans ces colonnes. Rappelons juste que le propriétaire d’une maison avait procédé à l’isolation d’un mur par la pose d’un crépi isolant, lequel engendrait un débordement sur le fonds voisin. La cour avait rejeté la bonne foi du constructeur et l’avait condamné à enlever la construction.

Le régime du livre 3 du Code civil

Voyons ce que le livre 3 prescrit désormais à cet égard.

L’empiètement est visé explicitement à l’article 3.62, coincé entre les règles relatives aux étendues horizontales et verticales de la propriété immobilière (...)

Vincent Defraiteur
Assistant à l'Université Saint-Louis — Bruxelles 
Avocat au barreau de Bruxelles   

Télécharger l'article complet

 

Brève

Trouble de jouissance et inexécution contractuelle 

La question du dommage résultant du trouble de jouissance a été au cœur d’une affaire de construction de plusieurs bâtiments scolaires, devant être démolis en raison de remblais inadéquats affectant leur équilibre. Selon la Cour d’appel de Mons, la victime doit établir que l’indisponibilité de la chose (pendant 17 ans) lui a causé un préjudice (...)

Sarah Larielle 
Assistante  à l'Université Saint-Louis — Bruxelles et à l'Université de Namur 

Télécharger l'article complet

Consulter la décision

Les pages n° 113 - 2021

Responsabilité

Action en garantie - fondée sur un droit propre - contre l'auteur d'une faute concurrente   

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2021 enseigne que l’action en garantie du solvens, contre l’auteur d’une faute concurrente, peut s’exercer au fur et à mesure des paiements à la victime, même si ceux-ci n’excèdent pas la part de responsabilité du solvens. En l’espèce, un assuré (demandeur en cassation) avait été condamné à indemniser le préjudice subi par une compagnie d'assurances, en raison de déclarations inexactes mentionnées dans la proposition d'assurances. Le courtier (défendeur en cassation) avait cependant été condamné à garantir l’assuré en raison de la faute concurrence commise consistant à ne pas avoir détecté l’inexactitude des déclarations de l’assuré (...) 

Jean van Zuylen
Chargé d'enseignement et doctorant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Conseiller juridique Fednot

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Brève

L'indemnisation du préjudice corporel : capitalisation vs forfait 

Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au mode d’indemnisation du dommage corporel, tout en l’affinant. Elle rappelle ainsi le caractère subsidiaire de l’évaluation forfaitaire obligeant le juge qui souhaite y recourir à indiquer « la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis » et à constater par ailleurs « l’impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu’il l’a caractérisé »(...)

Laurence Vandenhouten
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Vice-présidente du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Les pages n° 112 - 2021

Contrats

Temps de travail : bien au-delà du contrat 

Bien au-delà des dispositions contractuelles qui peuvent éclairer le régime de travail ou l’horaire de travail, la question de la durée du travail et de sa répartition sur les jours de la semaine (régime) ou par jour (horaire) est régie par nombre de dispositions relevant du droit de la protection du travail. En droit de l’Union, ces dispositions sont rattachées non pas au droit des conditions de travail, mais bel et bien au droit de la santé et de la sécurité au travail : elles y revêtent donc une importance toute particulière (...)

Pierre-Paul van Gehuchten 
Professeur émérite à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Brève

La fourniture d'un logiciel accompagné d'une licence est une vente de marchandise

Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la fourniture par une entreprise, contre un prix, d’un programme d’ordinateur à un client, par voie électronique, et lorsque cette fourniture est accompagnée d’une licence perpétuelle permettant l’utilisation dudit logiciel, entre dans la notion de « vente de marchandise » (...)

Edouard Cruysmans
Professeur invité à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Chargé d'enseignement invité à l'université catholique de Louvain
Professional support lawyer 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

 

Les pages n° 111 - 2021

Obligations  

Le contrat de bail portant sur un logement jugé insalubre en cours de bail peut-il être annulé ?

La question a récemment été soumise au Juge de Paix de Tongres. En l’espèce, l’action avait été introduite par le propriétaire-bailleur en paiement d’arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation de deux mois. Bien que le bail ait été résilié régulièrement par les locataires, ils étaient restés dans les lieux après l’expiration du délai de préavis, invoquant des difficultés à se reloger en raison de la crise sanitaire. Le bailleur se plaignait également de l’état de délabrement du bien loué qu’il imputait à ses locataires (...)

Lauriane Malhaize 
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de wallon 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Brève

Une confirmation bienvenue : le libre choix de l'avocat dans le cadre des assurances en protection juridique 

Cet Le principe essentiel du libre choix de l'avocat dans le cadre d'une assurance protection juridique a fait l'objet d'un rappel utile de la part de la cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 1er mars 2021.

Le produit d'assurance en cause prévoyait que seuls les assurés qui choisissent un avocat acceptant de limiter ses honoraires au barème fixé par l'arrêté royal du 28 juin 2019 peuvent bénéficier d'un double avantage financier : un plafond d'intervention nettement plus élevé et une suppression de la franchise (...)

Marie-Hélène de Callataÿ
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau du brabant Bruxelles

Télécharger l'article complet
Consulter la décision