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Les pages n° 99 - 2021

Intelligence artificielle  

L'intelligence artificielle : vers une régulation européenne par la gestion des risques

Avec le projet de règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA) du 21 avril 20211, la Commission européenne ajoute un volet juridique à la régulation soft de l’IA par les Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance (2019). L’approche est graduée et définit des interdictions et obligations selon les niveaux de risque des systèmes d’IA, définis comme les logiciels développés à partir de l’apprentissage-machine ou de méthodes logiques ou statistiques (art. 3).

L’article 5 interdit ainsi les systèmes d’IA qui influencent de manière subliminale le comportement d’une personne ou exploitent les vulnérabilités d’une catégorie de personnes, d’une manière qui cause ou est susceptible de causer à cette personne ou un tiers un dommage d’ordre physique ou psychologique. Est aussi interdit l’usage par des autorités publiques (ou en leur nom) de systèmes de notation sociale (l’UE veut se démarquer de la Chine). Est enfin proscrit l’usage par les autorités en charge de la sécurité, de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel (ce qui couvre les outils de reconnaissance faciale) dans des espaces publics, sauf s’ils sont strictement nécessaires pour retrouver des personnes recherchées ou prévenir un acte terroriste.

Alain Strowel 
professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'Université Catholique de Louvain
Avocat au barreau de Bruxelles

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Responsabilité civile

Devoir d'information du médecin : la fin du débat quand à la charge de la preuve ?

La question de la charge de la preuve du devoir d’information du médecin a été largement débattue ces dernières années.

L’on se limitera à rappeler que par deux arrêts du 16 décembre 2004, la Cour de cassation avait considéré que le patient, qui invoque que le médecin n’a pas respecté son devoir d’information, et estime qu’il a ainsi subi un dommage, a la charge de le prouver.

La Cour de cassation avait toutefois semé le doute quelques années plus tard en considérant, dans un arrêt du 25 juin 2015, que c’est à l’avocat qu’il incombe de prouver qu’il s’est conformé à son obligation d’informer son client.

Doctrine et jurisprudence de fond s’étaient alors divisées quant à savoir s’il convenait de raisonner à l’identique sur le plan probatoire, pour les médecins et les avocats.  

Tom Coppée 
Assistant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles 
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

Copropriété et recouvrement de charges : aucun besoin d'un mandat ou de ratification de l'assemblée générale 

L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, la mission de notamment représenter l’association des copropriétaires en justice ainsi que l’obligation d’administrer les fonds de l’association. Il s’en est dégagé une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, sur pied de l’article 577-8§4 C.civ., le syndic est habilité à introduire une procédure en recouvrement de charges sans devoir y être autorisé par l’assemblée générale, ni devoir en obtenir une ratification. 

Sébastien Vanvrekom
Assistant - chargé d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 98 - 2021

Obligations

Aux grands maux, les grands moyens : des allègements (provisoires) en droit de l'insolvabilité

L’adoption, le 21 mars 2021, d’une loi1 modifiant – provisoirement – le paysage juridique du droit de l’insolvabilité illustre de manière concrète un changement d’approche, dans le chef du législateur, quant aux mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises touchées par la crise de la Covid-19.

Au moratoire sur les faillites est désormais préférée une procédure de réorganisation judiciaire simplifiée et accélérée.

Par cette loi, le législateur consacre la possibilité, inspirée du droit anglo-saxon, pour un dirigeant qui subit des événements entrainant une ingouvernabilité de son entreprise de solliciter, en toute confidentialité, la désignation d’un mandataire de justice. Son objectif : faciliter la conclusion d’un accord amiable ou collectif avec les créanciers 

Amaury de Cooman 
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles  

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Contrats

Funding Loss : La Cour de cassation a-t-elle dit son dernier mot ? 

En cas de remboursement anticipé d’un crédit, l’emprunteur sera généralement redevable à l’égard de la banque d’une indemnité dite de « funding loss ». Afin d’éviter de payer une telle indemnité, nombreux sont les emprunteurs qui ont tenté d’obtenir des cours et tribunaux la requalification du contrat de crédit en un contrat de prêt, lequel est alors soumis à l’article 1907bis du Code civil - qui, rappelons-le, limite à six mois d’intérêts l’indemnité pouvant être réclamée par l’établissement de crédit

Lucie Dubray
Assistante à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles 

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Les pages n° 97 - 2021

Obligations 

Remise de dette accordée par le créancier à l’une des cautions, quelles conséquences pour les autres ?

Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour d’appel de Liège a rappelé, à propos d’une action en grossesse préjudiciable, que la décision par laquelle une femme décide de mener une grossesse non désirée à son terme etd’élever son enfant ne peut lui être ultérieurement opposée en vue de limiter la réparation de son préjudice.

Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conséquences découlant, pour les autres cautions d’une même dette, d’une remise accordée par le créancier à l’une desdites cautions

L’arrêt attaqué, prononcé le 16 mars 2018 par la Cour d’Appel de Bruxelles, avait considéré que la somme perçue par le créancier en exécution d’une convention de transaction conclue avec l’une des deux cautions solidaires du débiteur devait être imputée sur le montant de la dette du débiteur principal, sans avoir égard à la part contributoire de la caution ayant bénéficié de la remise.

Notre Cour suprême a estimé que cette décision violait les articles 1287 et 1288 de l’ancien Code civil.

A cet égard, l’article 1287, al. 3 de l’ancien Code civil prévoit la possibilité, pour le créancier, d’octroyer une remise à l’une des cautions, tout en rappelant qu’une telle remise ne libère aucunement les autres de l’engagement du débiteur (...)

Laurent Debroux 
Assistant - chargé d'enseignement suppléant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Contrats

Résilier une convention et en demander ensuite la résolution judiciaire ? Les motifs peuvent être les mêmes...

On distingue souvent deux options pour une partie qui souhaite mettre fin à une convention à durée indéterminée : soit annoncer sa résiliation unilatérale sans motif moyennant un délai de préavis raisonnable, soit demander la résolution judiciaire1 sur la base d’un manquement grave du cocontractant, qui exclut la possibilité de poursuivre la collaboration.

En pratique, le choix entre l’une ou l’autre option dépend des circonstances, le cas échéant du degré de gravité des manquements reprochés.

Ce choix est-il exclusif ? (...) 

Colombe de Callataÿ
Assistante à l'Université Saint-Louis — Bruxelles
Juriste d'entreprise  

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Les pages n° 96 - 2021

Contrats

Clauses abusives et rapport de forces entre parties : l’éclairage de la récente proposition de réforme du Code civil 

Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses abusives entre entreprises (b2b) suivant le modèle des contrats de consommation (b2c). La clause abusive est celle qui crée un « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties « en se référant (...) à toutes les circonstances qui entourent [la] conclusion du contrat» (article VI.91/3, § 2 CDE). La loi ne mentionnant rien à ce sujet, l’éventuel rapport de forces entre les parties doit-il être pris en compte dans cette appréciation ? À notre sens, tel est le cas3, le juge devant tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

La proposition de loi du 24 février 2021 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil contient un article 5.52, d’application générale, y compris au c2c, selon lequel « [d]ans un contrat d’adhésion, est abusive et réputée non écrite toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties [al. 1er]».

Quoique le texte ne mentionne pas le critère du rapport de forces, (...)

Jean-Ferdinand Puyraimond
Chargé d'enseignement suppléant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Droit de superficie perpétuel : une nouveauté dans le paysage belge immobilier, à utiliser dès aujourd’hui !

La réalisation de projets immobiliers complexes se heurte à de nombreuses difficultés, dont l’impossibilité, en droit positif belge, de diviser horizontalement et perpétuellement la propriété.

L’application combinée des articles 552 et 553 du Code civil, des arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 19692 et du 6 septembre 2018, et de la loi du 25 avril 2014 redéfinissant le droit de superficie oblige effectivement à conclure que la propriété du sous-sol et celle du sol ne peuvent plus être éternellement détenues par deux propriétaires différents, puisqu’en cas de distinction entre les droits sur un sous-sol et sur un sol, un droit de superficie se crée et se superpose à celui la propriété, excluant de facto la possibilité de la superposition de deux droits de propriété pleins et entiers.

Caroline Van Gansbeke
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'Université libre de Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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