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Les pages n° 80 - 2020

Contrats

Le délai d'un an pour introduire l'action en indemnisation s'applique également au locataire évincé par l'acquéreur du bien 

Selon l’article 12 de la loi sur les baux commerciaux, l'acquéreur d’un bien loué peut expulser le preneur dans les cas énoncés à l'article 16 de cette même loi si le bail n’a pas date certaine ou s’il réserve la faculté d’expulsion à l’acquéreur. Cet article 16 liste les motifs pour lesquels un bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Parmi ceux ­ci figure la volonté de reconstruire l'immeuble loué ou une partie de celui­ci (article 16, 3°). Se fondant sur ces deux dispositions, la société acquéreuse d’un bien loué invoque sa volonté d’y réaliser des travaux de gros ­œuvre pour mettre fin au bail pur. 

 

Aurélie Leleux
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Juriste 

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Brève

" Cyclisme en groupe et théorie de l'acceptation du risque "

Notre Code de la route stipule que tout conducteur doit toujours avoir le contrôle du véhicule qu'il conduit, et maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précède, compte tenu de sa vitesse. En matière de cyclisme, la responsabilité du conducteur provoquant une chute dans un groupe de cyclistes est par ailleurs atténuée par la théorie de l’acceptation du risque étant celui de « ne pas pouvoir réagir à temps à une chute qui peut toujours se produire »

 

Line Burssens 
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles et KU Leuven - Campus Brussel 
Avocate au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 79 - 2020

Obligations

L'aveu en action : confirmation par la Cour de cassation et consécration dans le nouveau Code civil.

On le sait : le régime de preuve applicable au droit civil patrimonial est, en principe, règlementé : « son administration, les moyens de preuve et leur force probante sont organisés par le droit positif » . En particulier, les articles 1341 et 1353 du Code civil attribuent à la preuve écrite un niveau hiérarchique supérieur aux témoignages et aux présomptions.

Yannick Ninane
Maître de conférence invité à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Responsabilités

Réparation du dommage causé par un fait illicite : la Cour de cassation rappelle les principes applicables

Par un arrêt du 28 février 2020, la Cour de cassation, sanctionnant une décision de la cour d’appel de Liège en tant qu’elle statuait sur le dommage résultant des incapacités personnelle et ménagère permanentes d’une victime d’un fait illicite, rappelle les grands principes gouvernant la réparation du dommage.

Laurence Vandenhouten
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Vice-Présidente du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

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Divers

A propos du délai à respecter par le consommateur qui entend se prévaloir de la garantie des biens de consommation

Pour donner lieu à application de la garantie couvrant les biens de consommation, le défaut de conformité doit apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque ledit bien est vendu d’occasion, les parties au contrat de vente ont la possibilité de réduire ce délai, sans qu’il puisse toutefois être inférieur à un an.

Pierre Jadoul
Professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 78 - 2020

Responsabilités

« L’article 19bis-11, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à la RC Auto et la non-rétroactivité de la condition de la victime innocente : suite et fin ? » 

L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité enmatière de véhicules automoteurs dispose que lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le responsable d’un accident impliquant plusieurs véhicules, l’indemnisation de la victime est répartie par parts égales entre lesassureurs des conducteurs, « à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée ».

Depuis de nombreuses années, doctrine et jurisprudence discutent afin de savoir si la victime d’un accidentdoit, pour être indemnisée sur cette base, rapporter la preuve que sa responsabilité n’est - de manière certaine - pas engagée. 

Tom Coppée 
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Charleroi 

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Divers

Récupération de l'indu auprès d'un travailleur : quid du précompte professionnel et des cotisations sociales?

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’occasion d’examiner si le travailleur qui a perçu indûmentde la rémunération est tenu de rétrocéder à son employeur le précompte professionnel ainsi que les cotisationsde sécurité sociale retenus par l’employeur.

La Cour du travail de Liège avait estimé que le travailleur devait uniquement restituer le montant qui lui avait été payé directement. 

Amaury Arnould
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 77 - 2020

Obligations

La force majeure et l'imprévision aux temps du Corona

Outre les questions liées à la santé et à la sécurité des employés, la force majeure est un des principaux sujets qui a occupé les juristes dès le début de la crise du Covid 19. Les interrogations se sont matérialisées autourd’interruptions de chantiers ou de prestations, de problèmes de livraisons ou encore d’annulation d’évènementsou de voyages mais également de difficultés de paiement.

Malgré quelques avis contraires, il semble qu’un certain consensus se soit manifesté sur le fait que la pandémieconstitue bien un cas potentiel de force majeure même si son risque était annoncé depuis un certain temps. A tout le moins, les décisions de confinement du gouvernement pourront être considérées comme génératricesd’une situation de force majeure. Ceci est dans la lignée d’une appréciation raisonnable de la condition d'imprévisibilité de la force majeure par application de la théorie de “l’impossibilité non-imputable” qui exigeune double condition pour que l'on soit en présence d'une situation de force majeure: l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter sa prestation et la non-imputabilité au débiteur de cette inexécution

Nicolas Daubies
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Contrat

Suspension des expulsions domiciliaires en raison de la crise sanitaire

Les expulsions domiciliaires de locataires de logements privés ou publics ont momentanément été interdites àla suite de la suspension de l’exécution des décisions judiciaires ou administratives qui les autorisent, les forces de l’ordre ayant pour responsabilité d’empêcher lesdites expulsions. 

Thérèse Lambrechts
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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