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Les pages n° 147 - 2023

Obligations

Ivre au moment de la signature ! 

L’arrêt commenté fait écho au célèbre arrêt dit « de la cafetière ivre » prononcé en 1971, à l’occasion duquel la Cour de cassation a considéré qu’en présence d’un contrat écrit, il convient d’apprécier le consentement au moment de la signature.

La Cour d’appel de Liège a récemment été saisie de faits similaires. En l’espèce, un couple poursuivait l’annulation de trois reconnaissances de dettes signées par l’époux, Monsieur Ch., en février et en avril 2017, portant sur plus de 200.000€ (...) 

Lauriane Malhaize
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau du brabant wallon 

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Obligations 

Le débiteur d'une obligation affectée d'une condition suspensive ne peut se limiter à un comportement passif 

Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour d'appel de Bruxelles s'est penchée sur la question débattue à maintes reprises du comportement à adopter par le débiteur d'une obligation affectée d'une condition suspensive et ce, plus spécifiquement, dans le cadre d'une convention de vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit.

En application de l'article 1178 de l'ancien Code civil, la "condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement".

Pour que cette disposition trouve à s'appliquer, la Cour rappelle (...)

Maxime Berlingin
Chargé d'enseignement à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Président du BeNeLux Arbitration & ADR Group
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

La garantie comme objet de l’obligation : du droit romain au livre 5 du Code civil

Le droit romain distingue traditionnellement trois objets possibles d’une obligation, suivant que le débiteur est tenu à une obligation de dare (« donner »), facere (« faire ») ou praestare (« prester »). Tandis que l’obligation de dare a pour objet le transfert ou la constitution d’un droit réel, l’obligation de facere vise tant les comportements positifs que négatifs. Enfin, malgré une plus grande indétermination, il se déduit des différentes utilisations du verbe praestare que ce dernier vise un degré de responsabilité que le débiteur accepte de prester, soit, en d’autres termes, une garantie.

L’obligation de praestare était considérée à l’article 1126 de l’ancien Code civil  (...)

Emilie Colpaint
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Les pages n° 146 - 2022

Responsabilité civile   

La responsabilité de l'Etat législateur   

Suivant deux arrêts des 1er juin et 28 septembre 2006, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l’État en raison d’une faute commise par le pouvoir législatif. La Cour rappelait alors que l’article 144 de la Constitution met sous la protection du pouvoir judiciaire tous les droits civils, et que cette protection n’a pas d’égard à la qualité des parties contendantes ni à la nature des actes ayant causé la lésion d’un droit, mais bien à la seule nature du droit faisant l’objet de la contestation. La Cour affirme  (...)

Sébastien Vanvrekom
Chargé d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Transfert de la garde d'animal : une appréciation in concreto 

Suivant l'article 1385 du Code civil, il est admis que le propriétaire d'un animal n'est pas responsable du fait de ce dernier lorsqu'il en avait transféré la garde à un tiers faut moment du fait dommageable.

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle (...)

Céline Janssen
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Liège-Huy

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Les pages n° 145- 2023

Contrats 

Licenciement dans le secteur privé : obligation d'audition préalable ?   

La question de l’obligation d’audition d’un travailleur préalablement à son licenciement suscite d’importantes controverses, particulièrement dans le secteur public. Si l’on pensait la question définitivement tranchée suite à un arrêt – lui aussi controversé – de la Cour de cassation du 12 octobre 2015, concluant à l’absence d’obligation d’audition préalable, la Cour constitutionnelle a, pour sa part, dans un arrêt du 6 juillet 2017, estimé que le travailleur doit être entendu par l’employeur public préalablement à son licenciement.

Certaines juridictions du travail considéraient que cet enseignement devait également s’appliquer au secteur privé en cas de licenciement pour motif grave. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle  (...)

Amaury Arnould
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Preuve du contrat d'entreprise par aveu extrajudicaire 

Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Gand aux termes de laquelle celle-ci avait estimé ne pas pouvoir faire droit à la demande de payement d’une facture émise par une société, pour des travaux de peinture, faute de pouvoir produire un contrat signé ou d’apporter tout autre élément probant permettant de justifier l’exécution des travaux. (...)

Félix Standaert
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Les Pages n°144 - 2023

Obligations 

La cause, toujours, tu m'intéresses !  

Dans un arrêt du 16 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une cause au sens des articles 1108 et 1131 de l'ancien Code civil doit être appréciée au moment de la formation du contrat dont elle constitue une condition de validité. En l’occurrence, une fratrie avait fait l’acquisition en indivision de plusieurs parcelles jouxtant les terrains appartenant à Ieurs parents, qui y exploitaient un centre sportif. Une mésentente grave et persistante survient au sein de la fratrie, qui ne partage plus un projet commun et l’affectio familae. L’un des membres de la fratrie entend exiger la vente forcée sur pied de l’article 815 de l’ancien Code civil. (...)

Saba Parsa 
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau du Brabant wallon 
Doctorante à l'Université Paris-Dauphine PSL 

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Brève

La volonté de contourner une loi d'ordre public constitue-t-elle une cause illicite ?   

La cause d’un acte juridique n’est illicite que si le mobile déterminant de cet acte est contraire à l’ordre public ou à une disposition impérative à l’application de laquelle on n’a pas légalement renoncé (art. 5.56, Code civil). Il est très largement admis en doctrine que la volonté (ou l’intention) d’éviter l’application d’une loi impérative ou d’ordre public n’est pas en soi répréhensible ou illicite.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation française (...)

 

Nicolas Van Damme 
Professeur invité à l'Université Saint-Louis — Bruxelles 
Maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles 
Collaborateur scientifique à la KU Leuven
Avocat au barreau de Bruxelles 

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