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Les pages n° 86 - 2020

Contrats

Les clauses de risque de change à l'abri de la réglementation des clauses abusives ? 

Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2020, qu’une clause contractuelle n’ayant pasété négociée mais reflétant une règle supplétive dans le droit national ne relève pas du droit de l’Union relatifaux clauses abusives.

Il s’agissait, en l’espèce, de déterminer si une clause prévoyant le refinancement d’un contrat de crédit en uneautre devise que le contrat initial pouvait être considérée comme abusive, dès lors qu’en raison de la dévaluation, le montant à rembourser par l’emprunteur à la banque avait presque doublé en quelques années.

Selon les requérants au principal, la clause de remboursement en devise étrangère créerait un déséquilibre à leurdétriment puisqu’ils étaient les seuls à supporter le risque de change. Par ailleurs, ils n’avaient pas été, selon eux,correctement informés par la banque.

Gabriela de Pierpont  
Chargée d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Maître de conférence à l'Université catholique de Louvain 

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Brève

Article 1323, al. 2 du Code civil : Les doutes suffisent pour les héritiers ! 

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’opportunité de rappeler un principe, rencontré à des rares occasions en jurisprudence, régissant le droit de la preuve.

La Cour a, en effet, pu rappeler les termes de l’article 1323, al. 2 du Code civil.

Les faits ayant amené l’arrêt précité opposaient un héritier revendiquant la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père, et le possesseur dudit véhicule, lequel se prévalait d’un contrat de venteprétendument signé par le précédent propriétaire.

Dans le cadre de la procédure, l’héritier avait indiqué ne pas reconnaitre, ni l’écriture, ni la signature, attribuée à son père. La Cour d’appel de Mons avait alors débouté l’héritier demandeur, considérant qu’aucune piècepermettant d’étayer les doutes relatifs à l’authenticité du document n’était produite.

Laurent Debroux
Assistant à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Les pages n° 85 - 2020

Contrats

Un administrateur peut-il faire concurrence à la société qu'il dirige ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les contours de l’obligation de non-concurrence del’administrateur.

De manière pédagogique, la Cour rappelle d’abord le principe de la liberté d’entreprendre (art. II.3 et II.4 CDE),qui inclut la possibilité de faire concurrence, dans les limites fixées par la loi et, éventuellement, par le contrat. Elle indique ensuite, à juste titre, que la loi n’impose aucune obligation spécifique de non-concurrence àcharge de l’administrateur. Cette obligation trouve cependant sa source dans les règles générales du droit descontrats.

Henri Culot
Professeur à l'UCLouvain et professeur invité à l'Université Saint-louis — Bruxelles 
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

Portée indemnitaire de l'action paulienne : l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2020

Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, les juges d'appel ont considéré que les effets de l'action paulienne devaient consister à replacer le créancier paulien dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de l'acte litigieux, ce qui impliquait en l'espèce, le débiteur étant en liquidation, que les actifs concernés auraient été répartis entre les créanciers, aboutissant à désintéresser le créancier paulien d'une part seulement de sa créance. Ils en ont déduit que la réparation envers le créancier paulien devait être limitée à "la perte du montant qui aurait dû lui être alloué dans le cadre de cette répartition".

Jean-François Germain 
Maître de conférence invité à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 84 - 2020

Obligations

La prescription de l'action en réparation de troubles ... continus de voisinage

La tolérance fait indéniablement partie des vertus inhérentes à et nécessaires pour la vie en société. Si besoin en était, la théorie des troubles de voisinage vient d’ailleurs le confirmer comme un reflet dans un miroir. Développéeà partir de deux arrêts emblématiques de la Cour de cassation1, elle vise à préserver l’équilibre entre deux fondsvoisins en permettant à la victime de nuisances excessives de réclamer la réparation de son préjudice sans avoirà établir l’existence d’une faute dans le chef du propriétaire, usufruitier ou locataire voisin.

 

Pierre Jadoul
Professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

L'assuré en protection juridique peut-il choisir son conseil dans le cadre d'une médiation ?

L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoyait que tout contrat de protectionjuridique devait prévoir le droit de l’assuré de choisir son avocat en cas de « procédure judiciaire ou administrative ». Par une loi du 9 avril 2017, le législateur a étendu ce droit aux procédures arbitrales, précisant, dans les travaux préparatoires, son choix de ne pas inclure les procédures de médiation. 

 

Jérémie Van Meerbeeck
Professeur invité à l'Université Saint-Louis — Bruxelles  
Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles

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Les pages n° 83 - 2020

Contrats

La Cour constitutionnelle annule (très) partiellement l’ordonnance sur le bail d’habitation.

Décidée en 2014, la Sixième réforme de l’État a abouti à transférer aux Régions la compétence du bail d’habitation, jusqu’alors fédérale. La Région bruxelloise a, la première, adopté son texte propre : il s’agit de l’ordonnance du 27 juillet 2017, qui se substitue largement (mais pas intégralement4) au texte fédéral. Dans lafoulée, l’ordonnance a été entreprise devant la Cour constitutionnelle par deux associations de défense du droitau logement. L’arrêt est tombé ce 9 juillet 2020 (n°101/2020). De nombreux moyens étaient invoqués à l’appuidu recours en annulation ; ils ont été tous rejetés... sauf un, relatif à la sanction (l’annulation) frappant le contratde location portant sur une habitation qui présente un manquement aux normes de salubrité alors que le bailleur a été déjà puni dans le passé au titre de la loi afférente aux marchands de sommeil. Détaillons, tant les arguments écartés que le moyen déclaré fondé

Nicolas Bernard 
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Responsabilités

La charge de la preuve d’une obligation d’information : nouvel apport de la Cour de cassation

La question de la charge de la preuve du devoir d’information du professionnel a déjà fait couler beaucoup d’encre. Par un arrêt du 18 juin 2020*, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice, en matière de responsabilité médicale.

En l’espèce, une patiente se plaignait de ne pas avoir été informée d’une complication possible d’une opération, complication dont elle avait souffert. La patiente invoquait à ce titre le non-respect de l’article 8 de loi relativeaux droits du patient, qui impose notamment au praticien professionnel d’informer sur les risques inhérents à l’intervention.

Marie Defosse
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Brève

Conditions générales sur internet : obligation d’information relative à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges

Ce 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’obligation d’information relative à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges pesant sur le professionnel exploitant un site internet et y rendant accessibles ses conditions générales

Gaelle Fruy 
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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