+32 (0)2 211 78 25 cepri@usaintlouis.be

Newsletter

Les pages n° 97 - 2021

Obligations 

Remise de dette accordée par le créancier à l’une des cautions, quelles conséquences pour les autres ?

Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour d’appel de Liège a rappelé, à propos d’une action en grossesse préjudiciable, que la décision par laquelle une femme décide de mener une grossesse non désirée à son terme etd’élever son enfant ne peut lui être ultérieurement opposée en vue de limiter la réparation de son préjudice.

Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les conséquences découlant, pour les autres cautions d’une même dette, d’une remise accordée par le créancier à l’une desdites cautions

L’arrêt attaqué, prononcé le 16 mars 2018 par la Cour d’Appel de Bruxelles, avait considéré que la somme perçue par le créancier en exécution d’une convention de transaction conclue avec l’une des deux cautions solidaires du débiteur devait être imputée sur le montant de la dette du débiteur principal, sans avoir égard à la part contributoire de la caution ayant bénéficié de la remise.

Notre Cour suprême a estimé que cette décision violait les articles 1287 et 1288 de l’ancien Code civil.

A cet égard, l’article 1287, al. 3 de l’ancien Code civil prévoit la possibilité, pour le créancier, d’octroyer une remise à l’une des cautions, tout en rappelant qu’une telle remise ne libère aucunement les autres de l’engagement du débiteur (...)

Laurent Debroux 
Assistant - chargé d'enseignement suppléant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Contrats

Résilier une convention et en demander ensuite la résolution judiciaire ? Les motifs peuvent être les mêmes...

On distingue souvent deux options pour une partie qui souhaite mettre fin à une convention à durée indéterminée : soit annoncer sa résiliation unilatérale sans motif moyennant un délai de préavis raisonnable, soit demander la résolution judiciaire1 sur la base d’un manquement grave du cocontractant, qui exclut la possibilité de poursuivre la collaboration.

En pratique, le choix entre l’une ou l’autre option dépend des circonstances, le cas échéant du degré de gravité des manquements reprochés.

Ce choix est-il exclusif ? (...) 

Colombe de Callataÿ
Assistante à l'Université Saint-Louis — Bruxelles
Juriste d'entreprise  

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Les pages n° 96 - 2021

Contrats

Clauses abusives et rapport de forces entre parties : l’éclairage de la récente proposition de réforme du Code civil 

Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses abusives entre entreprises (b2b) suivant le modèle des contrats de consommation (b2c). La clause abusive est celle qui crée un « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties « en se référant (...) à toutes les circonstances qui entourent [la] conclusion du contrat» (article VI.91/3, § 2 CDE). La loi ne mentionnant rien à ce sujet, l’éventuel rapport de forces entre les parties doit-il être pris en compte dans cette appréciation ? À notre sens, tel est le cas3, le juge devant tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

La proposition de loi du 24 février 2021 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil contient un article 5.52, d’application générale, y compris au c2c, selon lequel « [d]ans un contrat d’adhésion, est abusive et réputée non écrite toute clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties [al. 1er]».

Quoique le texte ne mentionne pas le critère du rapport de forces, (...)

Jean-Ferdinand Puyraimond
Chargé d'enseignement suppléant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Brève

Droit de superficie perpétuel : une nouveauté dans le paysage belge immobilier, à utiliser dès aujourd’hui !

La réalisation de projets immobiliers complexes se heurte à de nombreuses difficultés, dont l’impossibilité, en droit positif belge, de diviser horizontalement et perpétuellement la propriété.

L’application combinée des articles 552 et 553 du Code civil, des arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 19692 et du 6 septembre 2018, et de la loi du 25 avril 2014 redéfinissant le droit de superficie oblige effectivement à conclure que la propriété du sous-sol et celle du sol ne peuvent plus être éternellement détenues par deux propriétaires différents, puisqu’en cas de distinction entre les droits sur un sous-sol et sur un sol, un droit de superficie se crée et se superpose à celui la propriété, excluant de facto la possibilité de la superposition de deux droits de propriété pleins et entiers.

Caroline Van Gansbeke
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'Université libre de Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Les pages n° 95 - 2021

Responsabilité civile 

Responsabilité de l'Etat : l'affaire de la fusillade de la place Saint-Lambert ouvre la voie vers un élargissement des possibilités d'action pour les victimes ! 

Dans la tragique affaire relative à la fusillade survenue il y a déjà près de 10 ans, le 13 décembre 2011, sur la place Saint-Lambert à Liège, les victimes et familles de victimes entendent engager la responsabilité de l’État en raison de plusieurs manquements commis par les services publics de la Justice et de l’Intérieur. L’un de ceux-ci consiste en la remise en liberté de l’auteur des faits par le tribunal d’application des peines. Ce cas de figure est inédit.

Le Tribunal de première instance de Liège, saisi du litige, s’est interrogé sur l’interprétation qu’il convient de réserver à l’article 1382 de l’ancien Code civil, tenant compte des principes dégagés par la jurisprudence en matière de mise en cause de la responsabilité de l’État pour une faute commise dans la fonction de juge. 

Sarah Larielle
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'Université de Namur

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Contrats

Garantie des vices cachés : un vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabriquant ou un vendeur spécialisé

Dans un arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en matière de vices cachés et plus particulièrement l’obligation qui incombe à la juridiction du fond d’apprécier en fait la qualité du vendeur avant de lui appliquer la « présomption de connaissance » des vices de la chose vendue.

Dans l’arrêt qui lui était soumis, la Cour d’appel d’Anvers avait considéré qu’en dépit des clauses contractuelles visant à les exonérer de leur responsabilité, les deux sociétés demanderesses devaient être tenues responsables des vices cachés de la chose vendue dès lors qu’elles agissaient en tant que vendeurs professionnels et que, partant, elles ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité. Selon la juridiction, il ressortait en effet des documents soumis ainsi que du site internet d’une des demanderesses qu’elles exerçaient en qualité de vendeur professionnel et devaient, par conséquent, avoir connaissance des vices cachés des choses qu’elles vendaient.

Ce raisonnement a fait l’objet d’une censure par la Cour de cassation dans l’arrêt susmentionné.  

Ophélie Legrand 
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles 
Avocate au barreau de Bruxelles 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

Brève

Des précisions sur l'usage du rapport d'un détective privé par un tiers

L’article 10, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prévoit que, sauf exception de sécurité publique, seul le client d’un détective privé peut être mis en possession du rapport établi par lui et en tirer avantage.

Le 14 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail qui avait conclu à une violation de l’article 10 de la loi précitée et, dès lors, avait écarté un rapport rédigé à la demande d’un assureur privé mais soumis à titre de preuve par un tiers, un employeur public

Aline Charlier
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Liège
Juge suppléante au Tribunal de police de Liège

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

 

Les pages n° 94 - 2021

Responsabilité

L'évaluation des dommages et intérêts complémentaires à la résolution d'une convention

L'article 1184 du Code civil prévoit la possibilité, lorsque l’on postule la résolution d’une convention suite à un manquement contractuel, de demander des dommages et intérêts complémentaires si la résolution ne suffit pas à réparer la totalité du préjudice subi. Le Code est, par contre, muet quant au mode de détermination du montant de ces dommages et intérêts.

Dans une affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation en 2020, une convention de cession d’actions d’une société avait été conclue entre un acheteur et des vendeurs pour un prix de 933.995,51 euros. Cette convention est, ensuite, résolue aux torts de l’acheteur, avec, pour conséquence, la restitution par ce dernier des actions et par les vendeurs du prix d’achat. 

Zoé Hannecart 
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles  

Télécharger l'article complet
Consulter la décision

 

Brève

La primauté de la réparation ou du remplacement bénéficie aussi au vendeur d'un bien de consommation

En matière de garantie légale des biens de consommation, l’article 1649quinquies de l’ancien Code civil hiérarchise strictement les recours dont dispose le consommateur à l’encontre de son vendeur en cas de défaut de conformité du bien de consommation acheté. Pour rappel, « outre des dommages et intérêts », le consommateur dispose, à titre principal, d’un droit d’option entre la réparation ou le remplacement du bien. Le tout, « sans frais », « dans un délai raisonnable » et « sans inconvénient majeur pour le consommateur » et pour autant que cela ne soit pas « impossible ou disproportionné » dans le chef du vendeur. A titre subsidiaire et à condition que la réparation et le remplacement soient impossibles ou que le vendeur n’y a pas procédé « dans un délai raisonnable » ou « sans inconvénient majeur pour le consommateur », ce dernier aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction adéquate du prix. 

Guillaume Schultz
Assistant à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocae au barreau de Bruxelles 

Télécharger l'article complet
Consulter la décision