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Les pages n° 108 - 2021

Obligations

L'architecte doit-il répondre du choix par le maître d'ouvrage d'un entrepreneur qui ne dispose pas de l'accès à la profession requis ?

Une vision simplificatrice du partage des rôles pourrait laisser croire que le périmètre d’intervention, et donc de responsabilité, de l’architecte se limite à la conception de l’ouvrage à édifier et au contrôle de l’exécution des travaux d’édification, tandis que la responsabilité en cas de souci au stade de l’exécution de ces travaux incombe à l’entrepreneur. Ce partage présente sans doute le mérite de la clarté, mais ne permet cependant pas de couvrir toutes les situations multiples susceptibles de se présenter.

Pierre Jadoul  
Professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

Prescription et charge de la preuve en matière de clause abusive : le consommateur est roi 

Si l’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice de l’UE mériterait sans doute un commentaire plus approfondi, nous nous limiterons à deux de ses enseignements relatifs à la prescription et à la charge de la preuve.

Jérémie Van Meerbeeck
Professeur à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Conseiller à la cour d'appel de Bruxelles 

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Les pages n° 107 - 2021

Contrats  

La lutte contre "les loyers abusifs", bientôt une réalité à Bruxelles

La régulation des loyers d’habitation est un véritable serpent de mer en Belgique : régulièrement évoquée (en réponse à l a crise du logement qui sévit), autant réclamée par certains (la plupart des associations et une fraction du monde politique) que vigoureusement contestée par d’autres, elle n’a jamais connu le moindre début d’application, ni à Bruxelles ni dans les deux autres Régions. Les lignes sont cependant en train de bouger en Région bruxelloise, avec le vote par la commission du logement du Parlement bruxellois, le 8 juillet dernier, d’une proposition d’ordonnance « visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs ». À vrai dire, des frémissements s’observaient déjà dans la capitale avec, ces dernières années, l’adoption du principe du logement « abordable financièrement », la mise en service de la « grille indicative des loyers » et l’utilisation judiciaire de celle-ci ; mais, ici, c’est un sérieux coup d’accélérateur qui vient d’être donné à la lutte contre les loyers abusifs puisque l’assemblée plénière du Parlement bruxellois devrait logiquement confirmer à la rentrée le vote de la commission, pour une entrée en vigueur du texte le jour même de sa publication au Moniteur belge.

En quoi consiste dès lors cette ordonnance ? Elle s’articule autour d’un double dispositif : une « commission paritaire locative » et une interdiction faite au bailleur de proposer un loyer dit abusif. Détaillons-les.

Nicolas Bernard 
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Obligations 

Opposabilité des conditions générales : "payer" ne veut pas dire "accepter"  

Actuellement, il n’existe pas, en droit commun des obligations contractuelles, de disposition légale relative à l’opposabilité des conditions générales. La jurisprudence conditionne l’opposabilité des conditions générales à deux éléments cumulatifs : (1) l’acceptation, certaine, des conditions générales par le cocontractant et (2) le fait d’avoir pu, avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, connaitre lesdites conditions (tant en leur existence qu’en leur contenu). Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, une nouvelle fois, le contour de ces deux conditions. En l’espèce, un contrat d’assurance « solde restant dû » a été conclu. 

Guillaume Schultz
Assistant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles  

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Brève

Alerte : WhatsApp dans le collimateur des organisations de protection des consommateurs

Cet été, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et huit de ses membres ont lancé une « alerte externe » auprès de la Commission européenne et du Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) contre l’application de messagerie WhatsApp*. Ils ont ainsi fait usage de la compétence qui leur a été confiée par le Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, applicable depuis janvier 2020.

L’alerte porte sur les pratiques de WhatsApp entourant les récentes modifications de sa politique de confidentialité et de ses conditions d’utilisation. Elle est fondée sur deux directives de protection des consommateurs.

Gaëlle Fruy
Doctorante et assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Les pages n° 106 - 2021

Contrats

L'accord au terme de la médiation : petit rappel 

Qu’il soit partiel ou complet, les parties à la médiation peuvent aboutir à un accord au terme du processus. D’un point de vue formel et tel que requis par le code judiciaire, cet accord devra être écrit, daté et signé par les parties et le médiateur. Sans donner plus de détails, le code prévoit que l’accord contiendra « les engagements précis pris par chacune » des parties.

Nombreux sont les médiateurs qui préfèrent ne pas se charger de la rédaction de cet accord. Il peut dès lors être fait appel à des juristes, le plus souvent les conseils des parties. Ceci pourrait notamment s’aligner avec la tendance prise par le nouveau code de déontologie4 qui limite expressément, au nom de la neutralité, la possibilité pour les médiateurs de donner un avis, notamment juridique.

Catarina Deraedt 
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Brève

L'enrichissement sans cause : preuve et application d'office 

Mandater un tiers pour la gestion d’investissement de fonds propres en vue d’optimaliser ceux-ci est une pratique courante. C’est dans le cadre d’un tel mandat, en vertu duquel la somme de 14.000.000 FB a été virée au mandataire, que le litige faisant l’objet de la décision sur laquelle nous nous arrêtons est survenu.

Le mandant n’a notamment jamais obtenu de quelconques informations quant au placement de cette somme, qui ne lui a pas non plus été restituée. S’est alors posée la question de l’existence d’un transfert de richesse indu.

Il est question d’enrichissement sans cause lorsqu’une personne procure à autrui un enrichissement engendrant un appauvrissement corrélatif dans son chef, sans que ce transfert ne se justifie par une cause légale, naturelle ou contractuelle ou par la volonté de l’appauvri. Dans ce cas, l’appauvri est en droit de solliciter la compensation de la perte qu’il a subie, par la personne enrichie.

Line Burssens 
Assistante à l'Université Saint-Louis — Bruxelles et à la KU Leuven
Avocate au barreau de Bruxelles   

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Les pages n° 105 - 2021

Responsabilités 

Atteinte à un droit de propriété intellectuelle et mesure d'affichage et/ou de publication 

Le 10 décembre 2020, la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes en ce qui concerne les mesures complémentaires à la cessation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi qu’à la réparation d’une telle atteinte. Le raisonnement proposé par la Cour s’appuie en réalité sur une lecture attentive de plusieurs dispositions du Code de droit économique. Plus précisément, il s’agit de déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de publication et/ou d’affichage d’une décision de justice soit en complément à un ordre de cessation du comportement illicite, soit comme moyen de réparation de l’atteinte.

Selon l’article XI.334, § 4, le juge peut imposer la publication et/ou l’affichage de sa décision. La disposition s’inscrit sous un titre « Aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle » (lui-même figurant dans le Livre XI « Propriété intellectuelle et secrets d’affaires »). De telles mesures sont aussi mentionnées dans le Livre XVII intitulé « Procédures juridictionnelles particulières ». Plusieurs dispositions sont relatives à l’action en cessation, et plus particulièrement en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Edouard Cruysmans
Professeur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Maître de conférence invité à l'UCL
Professional support Lawyer dans un cabinet d'avocats

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Brève

Un article de presse écrite contenant un conseil erroné n'est pas un produit défectueux

Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de justice de l’UE estime que l’exemplaire d’un journal imprimé qui dispense un conseil de santé inexact ne constitue pas un produit défectueux au sens de l’article 2 de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le litige opposait une lectrice autrichienne à une société de presse ayant publié un article vantant les bienfaits d’une application de raifort sur les douleurs rhumatismales. L’auteur, membre d’un ordre religieux intervenu gratuitement, invitait les patients à frictionner les zones douloureuses avec une huile grasse à base d’herbes ou du saindoux avant d’y poser le raifort râpé et de le laisser 2 à 5 heures, alors qu’il eut fallu parler de minutes. La requérante avait appliqué la substance pendant environ 3 heures, moment où elle avait ressenti de vives douleurs dues à sa toxicité.

Catherine Delforge
Professeure ordinaire à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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