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Les pages n° 139 - 2023

Obligations

Emprunt obligataire et application du droit commun des obligations contractuelles : la décision du Tribunal de l'entreprise du Hainaut du 9 août 2022

Les faits de la cause soumise au Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, peuvent être résumés comme suit : en octobre 2019, une série d'obligataires investissent un montant de 2.670.000 EUR dans un emprunt obligataire destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un complexe immobilier par la société anonyme P.A.

P.A. fait ensuite l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ouverte par jugement du 18 novembre 2021. Dans le cadre de ses échanges avec les obligataires, P.A. leur fait savoir qu'elle les considère comme cocréanciers d'une créance unique, et qu'elle s'estime par conséquent dispensée de les inscrire individuellement sur la liste des créanciers sursitaires. Les obligataires contestent cette approche et saisissent le tribunal de l'entreprise pour faire valoir leurs droits individuels.

L'enjeu du litige est donc en substance de déterminer si le régime du droit commun des obligations contractuelles est applicable à l'emprunt obligataire et si, partant, les obligataires doivent être considérés comme autant de créanciers individuels susceptibles de participer aux votes sur le plan collectif, et non comme un seul et unique créancier du fait de la cotitularité de l'emprunt obligataire. (...) 

Jean-François Germain
Maître de conférences invité à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Contrats

Résolution judiciaire : nouveau rappel de la nécessité de démontrer (pour l'avocat) et de motiver (pour le juge) la gravité du manquement    

S’il est acquis de longue date, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que « la faute contractuelle doit être suffisamment grave pour justifier une sanction aussi radicale » que la résolution judiciaire, d’une part, et qu’il incombe au juge saisi d’une telle demande « d’apprécier si le manquement invoqué est suffisamment sérieux », d’autre part, force est de constater que la haute Cour civile est encore amenée à sévir sur le sujet.

Ces principes sont à nouveau rappelés dans l’arrêt du 19 septembre 2022 (...)

Félix Standaert
Assistant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

La nullité d'un contrat d'entreprise pour défaut d'accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022    

Tout contrat d’entreprise conclu par un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession est frappé de nullité absolue. L’arrêt commenté vient apporter quelques précisions sur la question.

Premièrement, cet arrêt valide le raisonnement de la cour d’appel de Liège, aux termes duquel celle-ci avait estimé qu’aux fins de la nullité absolue du contrat, (i) « il n’y a pas lieu [...] de dissocier les travaux pour lesquels l’entrepreneur bénéficie d’un accès à la profession de ceux pour lesquels il n’en disposait pas », (ii)  (...)

Marie Defosse 
Chercheuse associée à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Les Pages n°137 - 2022

Responsabilité  

Une (rare) évaluation concrète des efforts accrus fournis par la victime 

La victime qui subit un accident qui lui cause des lésions corporelles peut prétendre à l’indemnisation de l’incapacité économique qui en résulte. En marge de la perte de revenus dont elle peut demander réparation, elle est fondée à solliciter l’indemnisation des efforts qu’elle a été amenée à consentir lorsqu’elle a repris ses activités professionnelles avec pénibilité.

Lorsque ces efforts accrus sont indemnisés en tant que dommage spécifique, la jurisprudence actuelle les évalue, aux termes d’un automatisme quasi-total, au regard d’une base de calcul journalière fixée ex aequo et bono. Dans une optique de justice sociale, l’on considère en effet généralement qu’un rapport est difficile à établir entre l’intensité des efforts fournis et les revenus que promérite une victime, de sorte que les efforts accrus se voient indemnisés de la même manière pour deux victimes qui sont affectées d’une incapacité identique, quoi que les revenus de l’une puissent être dix fois supérieurs à ceux de l’autre. Par application de ce raisonnement, la nécessité de fournir des efforts accrus constitue un dommage matériel corporel sans aucun aspect patrimonial.

La décision de la cour d’appel de Mons, rendue le 8 septembre 2022, rompt avec cette vision égalitariste traditionnelle et procède à une évaluation concrète des efforts accrus fournis par la victime, réalisée par référence au niveau de revenus de celle-ci (...)

Valérie Nicaise
Chercheuse associée à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles 

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Brève

L'administrateur de société est-il une entreprise ? La Cour de cassation prend position   

Depuis la loi du 15 avril 2018, l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique définit l’entreprise comme « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique », moyennant des exceptions.

Pour les personnes physiques, le mot « organisations » implique-t-il l’exigence de conditions supplémentaires, au-delà de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ? La jurisprudence de fond était divisée.

Henri Culot
Professeur invité à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 136 - 2022

Contrats  

Bail d'habitation à Bruxelles : indexation et performance énergétique   

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022, une ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Rappelons qu’en Région de Bruxelles-Capital, l’indexation n’est aucunement obligatoire, et peut être expressément exclue par les parties.  (...)

Sébastien Vanvrekom
Chargé d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

indemnisation du propriétaire du véhicule, responsabilité partielle de son conducteur : recours après indemnisation suite à un accident de la circulation  

Les accidents de la circulation impliquant un véhicule conduit par une personne autre que son propriétaire amènent leur lot de subtilités. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule et celui du tram de la STIB ont été jugés responsables à égale mesure. (...)

Sarah Larielle
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'Université de Namur

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Les pages n° 135 - 2022

Obligations

Iuris vinculum : de Papinien au livrre 5 du Code civil... 

Qui se souvient encore que la définition de l’obligation comme « un lien de droit » est aussi ancienne que la tradition du droit civil ? Elle apparaît en effet dans les Institutes de Justinien, un des quatre livres de la compilation de l’empereur Justinien, au VIème siècle, que l’on appellera à la Renaissance le Corpus Iuris civilis : « L’obligation est un lien de droit par lequel nous sommes contraints selon la nécessité au paiement d’une certaine chose conformément aux droits de notre cité ». La paternité de cette célèbre définition pourrait même revenir à Papinien, l’un des derniers grands jurisconsultes classiques, au début du IIIème siècle de notre ère. C’est de là que Pothier la reprendra et qu’elle pourra figurer en bonne place dans tous les manuels jusqu’à recouvrer finalement, comme sous Justinien, l’envergure d’un texte législatif depuis son entrée dans le livre 5 du Code civil (art. 5.1).

Si l’étymologie (ob-ligare) et le lexique technique évoquent l’idée d’un lien matériel, comment opéra le saut vers le lien de droit passé à la postérité ? (...)

 

Annette Ruelle
Professeure à l’Université Saint-Louis - Bruxelles 

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Obligations 

L'abus de droit ne requiert pas toujours une intention de nuire 

D’après la Cour de cassation, «l’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente ». Au départ de cette définition et au gré des décisions, la doctrine et la jurisprudence ont distingué plusieurs situations constitutives d’un abus de droit : (...)

Lauriane Malhaize
Assistante à l'Université Saint-Louis — Bruxelles 
Avocate au barreau du brabant wallon

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Brève

Accès aux normes et protection des intérêts commerciaux  

Dans un arrêt rendu en chambre élargie, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté une demande d’accès à des documents constitués de normes techniques approuvées par un organisme officiel de standardisation (le Comité européen de normalisation ou CEN).

Alain Strowel
Professeur à l'Université Saint-Louis — Bruxelles  
Avocat au barreau de Bruxelles  

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