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Les pages n° 157 - 2023

Obligations

L'application de l'alternative légitime aux omissions fautives    

 

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2023 précise le raisonnement que le juge doit suivre quand il applique la théorie de l’alternative légitime aux omissions fautives.

On rappellera que, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle, le demandeur en réparation doit établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu’il s’est réalisé in concreto, pour obtenir la réparation de son préjudice et que l’établissement de ce lien de causalité requiert que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé concrètement. En outre (...)

Pierre Bazier
Chargé de cours invité à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Avocat au barreau du Bruxelles 

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Biens

Vente, résiliation amiable et ... (surtout) droit de préemption !

La loi sur le bail à ferme accorde un droit de préemption au preneur en cas de vente du bien loué. Elle prévoit en effet que le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu'après avoir mis ce dernier en mesure d'exercer son droit de préemption et que, « [à] cet effet, le notaire notifie au preneur le contenu de l'acte établi sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée », ajoutant que « Cette notification vaut offre de vente ». En cas de vente faite en méconnaissance du droit du preneur, celui-ci peut notamment exiger d'être subrogé à l'acquéreur.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ces dispositions dans un arrêt du 2 juin 2023. Dans l’espèce soumise aux juges du fond, (...)

Amandine Despret
Assistante au Centre de droit privé de l'UCLouvain
Avocate au Barreau du Brabant Wallon

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Brève

Du neuf en matière de bail étudiant en région Wallone

Le décret du 19 mai 2023 modifiant le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er juin 2023 et, avec lui, quatre importantes modifications ont été apportées au régime du bail d’habitation pour étudiants. Premièrement, le délai laissé aux étudiants-preneurs pour apporter la preuve de leur statut d’étudiant passe de trois à six mois. Si cette preuve n’est pas rapportée à temps, le contrat ne sera plus automatiquement soumis au régime juridique du bail d’habitation de droit commun et ne pourra désormais (...)

François Cuvelier
Assistant à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les Pages n°156 - 2023

Judiciaire

Un appel incident reste un appel, surtout quant aux dépens

Un arrêt de la Cour de cassation, prononcé le 8 juin 2023 en matière de dépens, retient l’attention, en ce qu’il rappelle les contours de la notion de partie « succombante » et en précise les conséquences lorsqu’il s’agit de condamner (en règle) une partie à l’indemnité de procédure.

Le différend de voisinage jugé est assez classique : les demandeurs originaires postulaient devant le juge de paix l’élagage sous astreinte d’un noyer voisin « invasif » ainsi que des dommages et intérêts, tandis qu’à titre reconventionnel, leur voisine, propriétaire de l’arbre, réclamait l’arrachage d’un lierre présent sur un mur privatif (et la réparation des dégâts causés). Le premier juge fait (...)

François Balot
Collaborateur scientifique à l'UCLouvain
Avocat au barreau de Bruxelles

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Contrats

L’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas une condamnation du locataire à l’indemnisation de dégâts locatifs  

Un arrêt du 26 juin 2023 de la Cour de cassation permet de rappeler les principes qui gouvernent l’indemnisation des dégâts locatifs à la fin du bail.

L’une des obligations essentielles du locataire est d’user de la chose louée en bon père de famille et selon la destination convenue (art. 1728, 1°, de l’ancien Code civil). Cette obligation implique qu’il ne peut causer de dégâts locatifs. Il en est d’ailleurs expressément rendu responsable par l’article 1732 de l’ancien Code civil, à moins qu'il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute.

Evidemment, encore faut-il constater l’existence de tels dégâts, ce qui repose sur une comparaison entre l’état des lieux loués au moment de l’entrée dans les lieux (en principe) et leur état au moment du départ du locataire.

Pour permettre cette comparaison, (...)

Mathieu Higny
Collaborateur scientifique au Centre de droit privé de l'UCLouvain
Avocat au barreau du Bruxelles  

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Brève

Assurance : la « loi sécheresse » est bien une loi interprétative ! 

Le 1er juin 2023, la Cour constitutionnelle a confirmé que la loi du 29 octobre 2021 était bien interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et a rejeté les recours en annulation introduits.

Une insécurité juridique était née quant à la couverture d’assurance incendie « risques simples » des dommages causés à des biens par la sécheresse. Les assureurs refusaient (...)

Aline Charlier
Assistante à l'UClouvain Saint-Louis Bruxelles
Maître assisante à l'HELMo
Avocat aux barreaux de Liège-Huy et de Verviers
Juge suppléante au tribunal de police

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Consulter la seconde décision

Les pages n° 155 - 2023

Responsabilité civile 

Nouveau livre 6 du Code civil: vers une responsabilité proportionnelle

Une proposition de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil a été déposée à la Chambre le 8 mars 2023. Elle reprend largement, mais en le modifiant également, l’avant-projet qui avait été rédigé par la Commission de réforme présidée par les Professeurs H. Bocken et B. Dubuisson. Les objectifs poursuivis à travers la réforme ainsi proposée sont de rendre le droit de la responsabilité extracontractuelle plus lisible et plus clair, mais aussi d’innover dans des domaines où la jurisprudence reste encore aujourd’hui hésitante. Tel est le cas de la sensible problématique du lien de causalité et des « solutions » qu’il conviendrait d’appliquer en présence de situations d’incertitude.

Selon le texte en projet, le lien de causalité repose toujours sur un raisonnement appliquant le critère de la condition sine qua non puisqu’il convient de vérifier que, sans le fait générateur de responsabilité, « le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit dans les circonstances concrètes [...] » (art. 6.19, § 1). À l’instar de plusieurs droits étrangers, toutefois, il est proposé de (...) 

Céline Joisten
Professeure invitée à l'Université de Liège
Référendaire près la Cour de cassation  

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Obligations 

Les restitutions ne sont pas impossibles en cas d’annulation d’un contrat à prestations successives

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler et préciser les effets de la nullité d’un contrat à prestations successives par son arrêt du 2 juin 2023.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt par lequel la Cour d’appel d’Anvers avait prononcé la nullité d’un contrat de partenariat commercial et ordonnait les restitutions qui en résultaient, la Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que « l'annulation du contrat a pour conséquence de placer les parties, tant que possible, dans la même situation qu'elles auraient été si elles n'avaient pas contracté et donne donc lieu à restitution des prestations déjà fournies ». Elle confirme ensuite que « les restitutions s'effectuent en principe en nature, sauf si cela s'avère impossible ou abusif, auquel cas, elles s’effectuent en valeur, estimée au jour de la restitution ». Cette solution est à présent consacrée à l’article 5.119 du Code civil.

Une controverse existait quant à la possibilité de  (...)

Yannick Ninane
Maître de conférences invité à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles 
Juge au tribunal de l'entreprise du Hainaut 

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Brève

La réception provisoire des travaux ne se déduit pas des constats d’un expert judiciaire s’ils ne traduisent pas la volonté du maître de l’ouvrage de l’accorder

La réception provisoire des travaux est un acte unilatéral et la volonté du maître de l’ouvrage de l’accorder ne doit faire aucun doute. C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation le 6 avril 2023.

En l’espèce, des travaux sont réalisés sous loi Breyne ; ils ne font l’objet d’aucun procès-verbal de réception provisoire. Le maître de l’ouvrage ne semble (...)

Véronique Brusselmans
Assistante à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles

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Les pages n° 158 - 2023

Droit judiciaire et responsabilité    

Détrônement du principe du contradictoire : tout n'est pas permis en expertise médicale ! 

La décision commentée circonscrit avec justesse les pourtours du principe du contradictoire en matière d’expertise médicale.

En particulier, saisi sur pied de l’article 973 du Code judiciaire dans le cadre d’un litige résultant d’un accident de travail, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles s’est prononcé sur une problématique croissante dans le domaine expertal belge : le débiteur de la réparation du préjudice impose la présence de son conseil technique, en l’espèce spécialisé en psychiatrie, à l’expertise du sapiteur psychiatrique désigné par l’expert judiciaire.

In casu, la victime s’opposait à cette présence à l’appui de l’article 8, §4, de la loi du 4 avril 2002 relative aux droits du patient. L’assureur-loi se prévalait, quant à lui,  (...)

Victoria de Radiguès
Assistante à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Contrats   

La garantie légale en passe d'être adaptée à la vente d'animaux vivants  

La garantie légale des biens de consommation (anc. C. civ., art. 1649bis à 1649nonies) a fait peau neuve, le 1er juin 2022. Alors que le législateur avait opté, dans le cadre de cette réforme, pour une exclusion pure et simple des animaux vivants du champ d’application de la garantie (anc. C. civ., art. 1649bis, § 3, 4°), il entend aujourd’hui les inclure, estimant qu’une telle exclusion n’était finalement pas opportune. Un projet de loi a été déposé en ce sens le 9 mai 2023. La proposition est simple :  (...)

Guillaume Schultz
Assistant à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève    

L'association des copropriétaires et la compétence du tribunal de l'entreprise 

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en date du 15 juin 2023 à la suite d’une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

Le litige de base était assez courant : une association des copropriétaires (ACP) confrontée à de nombreuses infiltrations dans les parties communes de l’immeuble dirige une action en responsabilité décennale contre l’entrepreneur et l’architecte.

Ce dernier s’interroge alors sur la compétence du tribunal de première instance dans la mesure où l’ACP est considérée, depuis la loi du 15 avril 2018, comme une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique (C.D.E.) et que l’article 573 du Code judiciaire (C.J.) attribue au tribunal de l’entreprise les contestations entre entreprises au sens de cette disposition.

La question qui se pose est alors de savoir si, (...)

Vincent Defraiteur
Assistant à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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