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Les pages n° 72 - 2020

Obligations

Les termes et délais octroyés ne font pas obstacle à la compensation légale

Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’opportunité de rappeler une des limites aux termes et délais qui seraient octroyés sur pied de l’article 1244, alinéa 2 du Code civil.

Les faits ayant mené à cette décision sont les suivants. Un bénéficiaire de prestations sociales avait indûment perçu certaines sommes en provenance de l’ONEM.

Laurent Debroux
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Responsabilité et assurances

La faute intentionnelle en droit des assurances  : un nouvel affinement 

En 2017, la Cour de cassation précisait que pour qu’un assureur puisse refuser sa garantie, il devait démontrer que l’assuré a volontairement causé un dommage couvert par le contrat3.

Le 27 juin 2019, dans la même affaire, la Cour d’appel de Liège a affiné l’exigence ainsi posée

Aline Charlier
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Liège

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Les pages n° 71 - 2020

Obligations

Bientôt de nouvelles règles de protection des consommateurs !

L’année 2019 a été riche en dispositifs de protection des consommateurs. Trois directives conduiront en effet à modifier des législations-cadre en la matière. Relevons quelques innovations significatives : 

Catherine Delforge 
Professeure à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Responsabilité et contrats 

L'intelligence artificielle et les données au coeur du nouvel agenda numérique de la Comission européenne.

Le 19 février dernier, la Commission européenne dévoilait son Livre blanc sur l’intelligence artificielle (IA), en même temps que sa « stratégie européenne pour les données ». Les deux dossiers sont étroitement liés puisque l’apprentissage-machine sur lequel repose l’IA est alimenté par les données, et les progrès de l’IA dépendent de l’essor d’une économie des données. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 19 mai. Une proposition législative pourrait suivre fin 2020

Alain Strowel
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'UCLouvain
Avocat au barreau de Bruxelles

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Société de l'information

Airbnb, un service de la société de l'inforlation.

Deux ans après la décision Uber, la Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt relatif à un autre acteur de l’économie collaborative, Airbnb. La question de la qualification juridique de ce service se pose. 

Edouard Cruysmans
Chercheur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Assistant à L'Université Catholique de Louvain 

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Les pages n° 70 - 2020

Contrats

Votre titre de transport, s'il vous plaît !

La Société nationale des chemins de fer belge (ci-après, la « SNCB ») assigne en paiement devant le juge de paix d’Anvers trois voyageurs montés à bord de l’un de ses trains sans titre de transport. Dans le cadre de cette affaire, la SNCB fait valoir que les relations juridiques entre elle et ces utilisateurs ne sont pas de nature contractuelle mais réglementaire dans la mesure où ils ne disposaient pas de titre de transport.

Adrien Fourrez
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Il n'y a pas de vente... sans accord sur le prix !

En vertu de l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties (…) dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Guillaume Schultz
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 69 - 2020

Responsabilité

Attention à la fermeture automatique des portes !

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour d’appel de Liège a confirmé une jurisprudence assez classique en matière de responsabilité du fait des choses.

Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : les portes automatiques d’un magasin se ferment brusquement sur une dame en train de les franchir. La victime tombe et se blesse. Elle invoque la responsabilité de la gérante du magasin. Les faits sont confirmés par le visionnage de l’enregistrement de la caméra du supermarché.

Gaelle Fruy
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Les modes alternatifs de règlement des conflits et le droit wallon du bail d'habitation

La sixième réforme de l'Etat a transféré aux Régions la compétence du bail d'habitation, occasion notamment pour elles de promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits dans leur texte nouveau. 

Nicolas Bernard
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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