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Les pages n° 69 - 2020

Responsabilité

Attention à la fermeture automatique des portes !

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour d’appel de Liège a confirmé une jurisprudence assez classique en matière de responsabilité du fait des choses.

Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : les portes automatiques d’un magasin se ferment brusquement sur une dame en train de les franchir. La victime tombe et se blesse. Elle invoque la responsabilité de la gérante du magasin. Les faits sont confirmés par le visionnage de l’enregistrement de la caméra du supermarché.

Gaelle Fruy
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

Les modes alternatifs de règlement des conflits et le droit wallon du bail d'habitation

La sixième réforme de l'Etat a transféré aux Régions la compétence du bail d'habitation, occasion notamment pour elles de promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits dans leur texte nouveau. 

Nicolas Bernard
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Les pages n° 68 - 2020

Responsabilité

La limite encadrant l'octroi d'intérêts compensatoires à la victime

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui a l’obligation de le réparer. Dès lors que la somme qui sera octroyée à la victime doit être déterminée (que cela soit par un jugement ou en vertu d’un accord intervenu entre les parties), il s’écoule immanquablement un certain délai entre le dommage et son évaluation.

Valérie Nicaise
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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Brève

La nullité : à utiliser avec modération !

Dans son arrêt de 7 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat est nul pour objet illicite quand il impose une prestation qui est interdite par une loi d’ordre public ou qui est contraire aux bonnes mœurs. Toutefois, la Cour précise que, à moins que la loi ne s’y oppose, un contrat dont l’objet est illicite peut rester en vigueur si l’illicéité est ou peut être non avenue, de telle manière que l’objectif visé par la loi est ou peut être atteint.

Sander Van Loock
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Collaborateur scientifique volontaire à la KU Leuven
Avocat au barreau de Bruxelles

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Les pages n° 67 - 2020

Obligations

L'obtention d'un crédit : une condition suspensive purement potestative?

Un rappel tout d’abord : la condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur, c’est-à-dire celle qui dépend de la seule volonté de celui qui s’oblige, est proscrite. La sanction déposée à l’article 1174 du Code civil est celle de la nullité non seulement de la condition litigieuse, mais de l’obligation.

Pierre Jadoul
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Arbitrage

Une sentence arbitrale doit être motivée de manière complète, claire, précise et adéquate.

Une sentence arbitrale est un acte juridictionnel et doit, à ce titre, être motivée. Le Code judiciaire le prévoit expressément à l'article 1713, §4 du Code judiciaire. Le législateur relève à cet égard dans les travaux préparatoires relatifs à la loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage que " […] la motivation est inhérente à tout acte juridictionnel et est seule de nature à permettre un contrôle juridictionnel adéquat".

Maxime Berlingin
Chargé d'enseignement à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles

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Brève

La possession clandestine immobilière : nouveau cas d'école.

Dans une affaire examinée par la Cour d’appel de Mons, une famille possède une maison qu’elle divise en deux afin que des frères puissent y habiter de manière indépendante. Un mur mitoyen est construit, sauf au niveau des combles auxquelles seul le frère du n°98 a accès par un escalier...

Aurélie Leleux
Assistante à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles

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