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Les pages n° 90 - 2020

Responsabilité

De la problématique de l'isolation d'un mur par l'extérieur

Les faits ayant donné lieu à ce litige sont aussi simples que courants. Un couple, propriétaire d’une maison, décide de procéder à une rénovation de celle-ci, ce qui implique une nouvelle isolation du mur extérieur par la pose d’un crépi isolant. Pour ce faire, ils sont autorisés par un permis d’urbanisme. Il apparait que la pose de ce crépi implique un débordement chez le voisin. Après une tentative de régler le problème par convention, les travaux sont effectués et les voisins empiétés postulent en justice l’enlèvement de cet ouvrage.

Lorsque le mur isolé est un mur privatif, la défense classique consiste à plaider que la demande d’enlèvement constitue un abus de droit. Rappelons que cette théorie tentaculaire a précisément trouvé son origine dans la question de l’empiètement relatif d’un mur sur le fonds voisin durant une longue période. Cette défense peut être admise tenant compte de la bonne foi du constructeur, de l’absence de réaction du voisin en temps utile, de la faible importance du dommage qu’il subit ou encore de la disproportion avec l’inconvénient généré chez le bâtisseurpar la démolition (....) 

Vincent Defraiteur  
Assistant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles et à l'ULB
Avocat au barreau de Bruxelles  

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Brève

Le statut juridique des adeptes de la mobilité douce 

Le développement spectaculaire de la mobilité douce a conduit le législateur à intervenir pour définir le statut juridique des usagers de ces nouveaux moyens de déplacement.

La loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie a introduit un nouvel article 2bis dansla loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la R.C. Auto.

Cet article dispense de l’obligation d’assurance les véhicules automoteurs ne pouvant dépasser 25km/h par leurseule force mécanique.

Marie-Hélène de Callatay
Assistante à l’Université Saint-Louis — Bruxelles
Avocate au barreau de Bruxelles 

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Les pages n° 89 - 2020

Responsabilité

Droit qualitatif et concours des responsabilités 

La Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 2 octobre 2020, dans quelle mesure un sous-acquéreur peut, dans le cadre de ventes en chaine, agir en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’un autre vendeur que son auteur. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si la nature des droits qualitatifs ou propter rem dont bénéficie un sous-acquéreur (la défenderesse en cassation) n’entravait pas l’exercice d’une action extracontractuelle à l’encontre du vendeur initial (la demanderesse).

En vertu de l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer une chose conforme comprend également les accessoires juridiques de celle-ci, parmi lesquels figure notamment l’action en garantie des vices cachés. Il enrésulte qu’un acquéreur peut, en raison d’un défaut caché, agir non seulement contre son vendeur direct, mais aussi contre un vendeur antérieur dans la chaine des ventes dès lors que cette action est censée être « attachée » au bien et transmise (avec lui) aux acquéreurs successifs. La Haute juridiction a souligné, à cet égard, que lerecours de l’acheteur, titulaire d’un droit qualitatif, contre un vendeur antérieur dans la chaine est de « nature contractuelle ».

Jean Van Zuylen
Chargé d'enseignement et doctorant à l'Université Saint-Louis — Bruxelles
Conseiller juridique FEDNOT

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Brève

L'indemnisation du préjudice par répercussion en cas de faute de la victime directe

Par un arrêt du 26 mai 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle la faute de la victime en lien causal avec son propre dommage est opposable aux personnes subissant un dommage par répercussion en raison des liens affectifs ou familiaux qu’ils entretiennent avec cette première. Ainsi, lorsque le dommage a été causé concurremment par la faute d'un tiers et de la victime, ce tiers ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage que les proches de la victime subissent par répercussion. 

Laurence Vandenhouten
Assistante à l'Université Saint-Louis - Bruxelles
Vice-présidente du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 

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Les pages n° 88 - 2020

Contrats

Contrat de travail - exécution forcée en nature - astreinte 

A vrai dire, il y a un peu d’artifice à aller, au-delà de l’exécution forcée en nature1 au cœur de l’arrêt du 4 mai 2020, jusqu’à l’astreinte qui avait été comminée par les juges du fond mais n’a pas été mise en débat lors dupourvoi. Peut-être peut-on cependant raisonner à partir de cette absence ?

En deux mots l’affaire concerne une obligation d’assujettissement à la sécurité sociale belge. La loi ne lecommandait pas (les éléments d’extranéité permettant d’y échapper), mais bien l’engagement patronal explicite dans le contrat de travail. Après que le contrat ait pris fin, cet assujettissement est poursuivi au titre de l’exécutionen nature de cette obligation contractuelle. Le tribunal y fait droit, ainsi qu’à la demande d’astreinte ; la cour du travail suit ; la cour de cassation est saisie d’un moyen contestant la légalité de l’exécution en nature. Elle trancheen décidant que « l’extinction du contrat de travail ne rend pas impossible l’exécution, en nature, de l’obligation souscrite par l’employeur dans le contrat de travail, d’assujettir le travailleur (...) ».

 

Pierre-Paul Van Gehuchten
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
Avocat au barreau de Bruxelles 

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Brève

La neutralité du net consacrée par la CJUE

Le 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, consacré le principe de la neutralité du net. Ce dernier avait précédemment fait l’objet d’une réglementation par l’Union européenne établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, adoptée en 2015

Edouard Cruysmans
Professeur invité à l'Université Saint-Louis — Bruxelles  
Maître de conférence invité à l'UCL

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Les pages n° 87 - 2020

Responsabilité

La quasi-impunité pénale et civile des propos haineux sur Internet : une éclaircie derrière le brouillard ?

On pouvait attendre beaucoup de l’arrêt rendu ce 7 octobre 2020 par la Cour de Cassation. La déception du lecteur sera sans doute grande. La Cour y confirme son interprétation extensive du délit de presse au sens del’article 150 de la Constitution, même si les conclusions de l’Avocat général de Koster paraissent néanmoinsporteur d’un infléchissement de la ligne.

L’enjeux est connu. Qui n’est pas abasourdi par la lie déversée sur les réseaux sociaux par des individus aussilâches que malfaisants ? Comment ne pas non plus constater les dégâts, parfois fatals, qu’ils provoquent chez lesvictimes insultées, harcelées ou calomniées à longueur de pages ou de tweets ? On pourrait alors penser s’enremettre à la force de la règle de droit pour rétablir le nécessaire respect des droits d’autrui, fut-ce dans l’exercice supposé de la liberté d’expression. En Belgique, il n’en est rien.

Par une interprétation extensive du délit de presse, le malfaisant se voit pratiquement garantir l’absence depoursuite pénale à défaut de poursuites. Dans la quasi-totalité des cas, l’action civile est toute aussi illusoire, vuson coût et les délais de procédure au fond1. Immunité pénale et civile ? Pauvre Justice...

Thierry Léonard
Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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Insolvabilité

Droit de l'insolvabilité et gérants de personnes morales : statu quo 

Plus de deux ans après l’insertion du livre XX dans le Code de droit économique, la controverse relative à laqualification d’« entreprise » des gérants et administrateurs de personnes morales – en vue de leur voir appliquer les dispositions relatives à la faillite – demeure vive pour les praticiens de l’insolvabilité.

Pourtant, dans les travaux parlementaires, le Conseil d’Etat suggérait précisément, au nom d’une plus grande sécurité juridique, de remplacer l’adjectif « professionnel » par l’adjectif « économique » dans le texte de l’articleXX.992. En rejetant cet avis, le juge Z. Pletinckx conclut que c’est donc sciemment que le législateur a « fait entrerles personnes physiques exerçant un mandat de gestion dans une personne morale dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité »

Amaury de Cooman
Assistant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Brève

Une précision sur le point de départ de la prescription en matière de fourniture d'eau

La question du point de départ du délai de prescription applicable à la fourniture d’eau a récemment été soumise à la Cour de cassation, laquelle s’est prononcée par un arrêt du 4 septembre 2020.

Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, ni la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening, ni l’entreprise destinataire des factures émises ne contestaient l’application d’un délai de prescription de cinq années.

Il aurait difficilement pu en être autrement compte tenu de l’alinéa 2 de l’article 2277 du Code civil, inséré par la loi Pot-Pourri VI, en ce qu’il dispose que « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau […], se prescrivent par cinq ans ». 

Laurent Debroux
Assistant-chargé d'enseignement suppléant à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

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