Nouveaux numéros de la revue Les Pages en libre accès

Les numéros 24 à 33 de notre revue « Les Pages – obligations, contrats et responsabilités » sont désormais disponibles en libre accès.

Au sommaire…

Numéro 24 :

• Article 1644 du Code civil : confirmation d’une option binaire et exclusive , Jean-Théodore Godin
• Le délais de prescription ne peut courir tant que la faute et le dommage n’existent pas…, Aurélie Leleux

Numéro 25 :

• Vers un élargissement du recours direct de l’Union européenne ?, Tom Coppée
• Colocation ne rime pas nécessairement avec cohabitation, Nicolas Bernard

 Numéro 26 :

• La prescription quinquennale s’applique à la répétition des traitements et allocations indûment versés aux agents communaux, Laurent Debroux
• Déchéance de permis pour Uber ?, Edouard Cruysmans

Numéro 27 :

• Le décret wallon du 15 mars 2018 régionalisant le bail d’habitation, Nicolas Bernard
• Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle : responsabilité sans faute des parents, Stéphanie Mortier
• La réforme du droit des entreprises adoptée ! Conséquences en matière de preuve, Gabriela De Pierpont

Numéro 28 :

• Caducité et groupes de contrats, Henri Culot
• Le point sur la réforme du Code civil, Gaëlle Fruy

Numéro 29 :

• Saisie-contrefaçon : « pas de responsabilité objective » selon la Cour d’appel de Bruxelles, Tanguy De Haan
• L’obsolescence (dé)programmée ?, Jean-Théodore Godin

 Numéro 30 :

• Le concours de responsabilités dans l’avant-projet de réforme : un principe inversé, Marie Defosse
• Extension de l’action en réparation collective aux P.M.E., Jean-François Germain

Numéro 31 :

• La prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu, Yannick Ninane
• Le délai de prescription applicable à l’enrichissement sans cause est de dix ans, Pierre Jadoul
• Le recours propre de l’employeur public agissant en qualité de pouvoir subsidiant : retour à la case départ, Laurence Vandenhouten

Numéro 32 :

• Vous gérez une page « fan » sur Facebook ? Vous êtes alors coresponsable du traitement des données personnelles, Edouard Cruysmans
• La notion de consommateur dans le régime de la garantie des biens de consommation, Sébastien Vanvrekom

Numéro 33 :

• Qualification du contrat de vente et prix payable en argent : pas en cas de paiement d’un euro symbolique
  et d’un engagement de ne pas se porter acquéreur, Stéphanie Mortier
• Condition suspensive d’obtention d’un financement : quelle place pour l’impossibilité ?, Jean van Zuylen

Bonne lecture !