Conférence du 30.04.21 : Contrats B2B et numérique : focus sur certaines évolutions législatives récentes

Les parties à un contrat b2b sont, par principe, considérées comme étant sur un pied d’égalité pour négocier et contracter. L’une n’est pas vulnérable ou fiable par rapport à l’autre et le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Pourtant, une certaine mouvance législative belge et européenne récente tend à identifier un besoin de protection particulier au bénéfice d’une des parties au contrat, peu importe sa qualité de « professionnelle » ou d' »entreprise ».

La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les classes abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises s’inscrit dans ce courant. Le règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne dit « Platform to Business » (P2B) participe également de cette tendance.

Le colloque du 30 avril 2021 sera l’occasion de faire un focus sur certains des éléments novateurs apportés par ces textes et d’en envisager les implications pratiques pour les professionnels intervenant dans le secteur du numérique et pour les praticiens du droit qui les conseillent.

Le Cepri est représenté lors de ce colloque par Thierry Leonard qui présentera sa recherche intitulée « la lutte contre l’abus de dépendance économique par le droit de la concurrence et l’interdiction des pratiques déloyales ».

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