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Nouveaux numéros de la revue Les Pages en libre accès

Les numéros 24 à 33 de notre revue « Les Pages – obligations, contrats et responsabilités » sont désormais disponibles en libre accès.

Au sommaire…

Numéro 24 :

  • Article 1644 du Code civil : confirmation d’une option binaire et exclusive , Jean-Théodore Godin
  • Le délais de prescription ne peut courir tant que la faute et le dommage n’existent pas…, Aurélie Leleux

Numéro 25 :

  • Vers un élargissement du recours direct de l’Union européenne ?, Tom Coppée
  • Colocation ne rime pas nécessairement avec cohabitation, Nicolas Bernard

 Numéro 26 :

  • La prescription quinquennale s’applique à la répétition des traitements et allocations indûment versés aux agents communaux, Laurent Debroux
  • Déchéance de permis pour Uber ?, Edouard Cruysmans

Numéro 27 :

  • Le décret wallon du 15 mars 2018 régionalisant le bail d’habitation, Nicolas Bernard
  • Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle : responsabilité sans faute des parents, Stéphanie Mortier
  • La réforme du droit des entreprises adoptée ! Conséquences en matière de preuve, Gabriela De Pierpont

Numéro 28 :

  • Caducité et groupes de contrats, Henri Culot
  • Le point sur la réforme du Code civil, Gaëlle Fruy

Numéro 29 :

  • Saisie-contrefaçon : « pas de responsabilité objective » selon la Cour d’appel de Bruxelles, Tanguy De Haan
  • L’obsolescence (dé)programmée ?, Jean-Théodore Godin

 Numéro 30 :

  • Le concours de responsabilités dans l’avant-projet de réforme : un principe inversé, Marie Defosse
  • Extension de l’action en réparation collective aux P.M.E., Jean-François Germain

Numéro 31 :

  • La prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu, Yannick Ninane
  • Le délai de prescription applicable à l’enrichissement sans cause est de dix ans, Pierre Jadoul
  • Le recours propre de l’employeur public agissant en qualité de pouvoir subsidiant : retour à la case départ, Laurence Vandenhouten

Numéro 32 :

  • Vous gérez une page « fan » sur Facebook ? Vous êtes alors coresponsable du traitement des données personnelles, Edouard Cruysmans
  • La notion de consommateur dans le régime de la garantie des biens de consommation, Sébastien Vanvrekom

Numéro 33 :

  • Qualification du contrat de vente et prix payable en argent : pas en cas de paiement d’un euro symbolique
    et d’un engagement de ne pas se porter acquéreur, Stéphanie Mortier
  • Condition suspensive d’obtention d’un financement : quelle place pour l’impossibilité ?, Jean van Zuylen

Bonne lecture !