Les parties à un contrat b2b sont, par principe, considérées comme étant sur un pied d’égalité pour négocier et contracter. L’une n’est pas vulnérable ou fiable par rapport à l’autre et le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Pourtant, une certaine mouvance législative belge et europé
Une conférence, consacrée aux actualités législatives en pratiques du marché et protection des consommateurs, aura lieu le 22 février prochain dans le cadre du programme UB³. Le CePri sera bien représenté lors de cette conférence : Gaëlle Fruy et Guillaume Schultz présenteront le champ d’application de la directive UE 2019/771 du 20
Le lundi 23 septembre de 18 à 20h, le Crides (UCLouvain) et le Cepri (Université Saint-Louis – Bruxelles) organisent une conférence sur« La loi du 4 avril 2019 – Abus de dépendance économique, clauses abusives et pratiques du marché déloyales entre entreprises ». Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants e