Rapport de la mission d’étude visant à baliser la problématique du bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale

Le CEPRI s’est vu confier la mission visant à identifier, concrètement et précisément, les aspects de la problématique du bail d’habitation de nature à permettre au législateur bruxellois de déterminer avec précision les nécessités, les opportunités et les possibilités de réforme de la législation relative au bail d’habitation (« Rapport de la mission d’étude visant à baliser la problématique du bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale », Jurim pratique, 3/2016, La régionalisation du bail d’habitation, pp. 7 à 109).