Nouveau livre 5 du Code civil : réforme du droit des obligations
Les livres 1er et 5 du Code civil ont été adoptés en 2ème lecture par la Commission de la Justice le 22 mars 2022 et seront soumis au vote de la séance plénière de la Chambre le 21 avril 2022.Plusieurs membre du CéPri participent à deux évènements permettant de se familiariser avec les nouvelles dispositions et d’en offrir un premier commentaire : Yannick Ninane et Félix Standaert ont écrit un commentaire des dispositions relatives à la formation dynamique du contrat (art. 5.14 à 5.26) et interviendront à une conférence organisée à l’UNamur le 28 avril 2022. Renseignements et inscriptions : https://www.anthemis.be/event/droit-des-obligation
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6 mai 2022 – Concours de plaidoiries en droit des obligations
Les assistant·e·s du cours de droit des obligations, membres du Cepri, ont le plaisir d’organiser la quatrième édition du concours de plaidoiries en droit des obligations à destination des étudiant·e·s de Bloc 2 en droit de l’Université Saint-Louis – Bruxelles. L’appel à candidatures est lancé ! Vous avez envie d’expérimenter l’une des facettes les plus fascinantes du métier d’avocat ? De vous essayer à l’art de convaincre ? Le tout en équipe (de votre choix) et dans la continuité des travaux pratiques de droit des obligations ? Le concours de plaidoiries aura lieu cette année le 6 mai de 13h à 18h à la salle de plaid
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Les normes de salubrité applicables à l’habitation légère en Wallonie
Le 1er juin 2021 a marqué l’entrée en vigueur de trois arrêtés applicables à l’habitation légère en Wallonie. Nicolas Bernard, juriste et professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, analyse et décortique la législation applicable en termes de normes de salubrité et d’habitabilité, en insistant notamment sur leur différenciation en fonction du statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) et sur le permis de location, applicable à toutes les habitations légères mises à disposition à titre onéreux. Lire l’article complet
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Du droit à l’eau et de la précarité hydrique par N. Bernard
Disposer d’eau est une nécessité proprement vitale pour l’être humain ; sans elle, impossible d’assouvir ces besoins fondamentaux que sont l’hydratation, la préparation des repas, l’entretien de l’hygiène du corps et l’utilisation des sanitaires, entre autres. Au-delà de sa nécessité intrinsèque, l’eau permet le bon exercice de deux droits unanimement reconnus : la santé et le logement. Son importance, en tout cas, est attestée depuis la nuit des temps. Aujourd’hui pourtant, et malgré les progrès de la technique et l’élévation parallèle du niveau de vie moyen, trop de ménages se trouvent en état de « précarité hydrique », c’est-
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L’ouvrage « Les grands arrêts du droit du bail d’habitation » est enfin disponible !
La matière du bail d’habitation se caractérise par une intense activité jurisprudentielle, reflet elle-même du très large recours à la location dans notre société. Ces décisions de justice constituent souvent des jalons d’importance dans la compréhension et l’interprétation de dispositions législatives somme toute ramassées. Il convenait dès lors de consacrer un ouvrage à ces arrêts fondateurs, reproduits ici par extraits et assortis chacun d’un commentaire doctrinal (dont certains sont rédigés en néerlandais). En accord avec la ligne éditoriale de la collection, le parti a été pris de limiter la sélection aux décisions émanant d’une jur
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