Les parties à un contrat b2b sont, par principe, considérées comme étant sur un pied d’égalité pour négocier et contracter. L’une n’est pas vulnérable ou fiable par rapport à l’autre et le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Pourtant, une certaine mouvance législative belge et européenne récente tend à identifier un besoin de protection particulier au bénéfice d’une des parties au contrat, peu importe sa qualité de “professionnelle” ou d'”entreprise”. La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les classes abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises s’inscrit dans ce courant. Le règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne dit “Platform to Business” (P2B) participe également de cette tendance. Le colloque du 30 avril 2021 sera l’occasion de faire un focus sur certains des éléments novateurs apportés par ces textes et d’en envisager les implications pratiques pour les professionnels intervenant dans le secteur du numérique et pour les praticiens du droit qui les conseillent. Le Cepri est représenté lors de ce colloque par Thierry Leonard qui présentera sa recherche intitulée “la lutte contre l’abus […]

A vos agendas, le prochain colloque du CePRI aura lieu en ligne sous forme de visioconférence, le 22 avril 2021 de 12h45 à 17h30 et portera sur le thème «  Le fait d’autrui : responsabilités contractuelles et extracontractuelles ». Le présent colloque prétend offrir une vision d’ensemble des principaux cas de responsabilité pour autrui, éclatés dans des dispositions légales éparses, afin de mieux appréhender leur (in)cohérence et souligner ainsi leurs convergences et divergences. Il a été imaginé sous la coordination scientifique de la Professeure Catherine Delforge et de Jean van Zuylen, conseiller FEDNOT et chargé d’enseignement suppléant à l’Université Saint-Louis – Bruxelles. Nous vous invitons à consulter le programme complet et à vous inscrire via notre formulaire d’inscription.  

Une conférence, consacrée aux actualités législatives en pratiques du marché et protection des consommateurs, aura lieu le 22 février prochain dans le cadre du programme UB³. Le CePri sera bien représenté lors de cette conférence : Gaëlle Fruy et Guillaume Schultz présenteront le champ d’application de la directive UE 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les critères de conformité qu’elle établit et Thierry Léonard, Jean-Ferdinand Puyraimond et Nicolas Daubies commenteront les trois volets de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Yannick Ninane assure la coordination scientifique de cette conférence et de l’ouvrage qui en contiendra les actes, qui est à paraître aux éditions Larcier. Vous trouverez ici le programme complet de la saison 2020-2021 d’UB³ ainsi que lien pour vous inscrire à cette conférence ici.

Le CePRI a le plaisir d’accueillir un nouveau chercheur associé : Jean-Théodore Godin.    Assistant à l’Université Saint-Louis – Bruxelles de 2017 à 2019 et avocat au Barreau de Bruxelles, Jean-Théodore Godin a souhaité garder des liens avec l’Université et plus particulièrement avec le CePRI, notamment dans la perspective de futurs projets de recherche. Le CePRI s’est réjoui de la demande et a transmis celle-ci au Conseil de recherche de l’Université.   En date du 17 décembre 2020, le conseil de recherche de l’USL-B a décidé d’attribuer à Jean-Théodore Godin le statut de chercheur associé pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.    Nous lui souhaitons la bienvenue et espérons que cette nouvelle collaboration portera ses fruits. 

Catherine DELFORGE, Maxime BERLINGIN et Nathalie UYTTENDAELE participeront le 10 février 2021 au colloque du jeune barreau de Bruxelles sur “Le temps des MARCs”. Le programme complet peut-être consulté ici