Les livres 1er et 5 du Code civil ont été adoptés en 2ème lecture par la Commission de la Justice le 22 mars 2022 et seront soumis au vote de la séance plénière de la Chambre le 21 avril 2022.Plusieurs membre du CéPri participent à deux évènements permettant de se familiariser avec les nouvelles dispositions et d’en offrir un premier commentaire : Yannick Ninane et Félix Standaert ont écrit un commentaire des dispositions relatives à la formation dynamique du contrat (art. 5.14 à 5.26) et interviendront à une conférence organisée à l’UNamur le 28 avril 2022. Renseignements et inscriptions : https://www.anthemis.be/event/droit-des-obligations-le-nouveau-livre-5-du-code-civil-2022-04-28-253/register Pierre Jadoul, Jean-François Germain et Yannick Ninane présenteront les dispositions relatives à l’extinction du contrat (art. 5.112 à 5.124) lors d’un colloque interuniversitaire organisé à l’UCL le 17 mai 2022, l’ULB le 20 mai 2022 et l’ULiège le 23 mai 2022. Renseignements et inscriptions : https://www.droit.uliege.be/upload/docs/application/pdf/2022-04/colloquedroitobligation_mai_2022-programme.pdf Jean van Zuylen, Jérémie Van Meerbeeck et Yannick Ninane ont en outre contribué à un ouvrage commentant la réforme du droit des obligations (livres 1er et 5 du Code civil) sous la coordination de Rafaël Jafferali (ULB). Cet ouvrage paraîtra dans les prochaines semaines aux éditions Larcier, dans la collection UB³. 

Le 1er juin 2021 a marqué l’entrée en vigueur de trois arrêtés applicables à l’habitation légère en Wallonie. Nicolas Bernard, juriste et professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, analyse et décortique la législation applicable en termes de normes de salubrité et d’habitabilité, en insistant notamment sur leur différenciation en fonction du statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) et sur le permis de location, applicable à toutes les habitations légères mises à disposition à titre onéreux. Lire l’article complet

Disposer d’eau est une nécessité proprement vitale pour l’être humain ; sans elle, impossible d’assouvir ces besoins fondamentaux que sont l’hydratation, la préparation des repas, l’entretien de l’hygiène du corps et l’utilisation des sanitaires, entre autres. Au-delà de sa nécessité intrinsèque, l’eau permet le bon exercice de deux droits unanimement reconnus : la santé et le logement. Son importance, en tout cas, est attestée depuis la nuit des temps. Aujourd’hui pourtant, et malgré les progrès de la technique et l’élévation parallèle du niveau de vie moyen, trop de ménages se trouvent en état de « précarité hydrique », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas accès à une quantité d’eau suffisante et/ou à une eau de qualité suffisante ; ce, même dans un État industrialisé et social comme la Belgique. L’inadéquation entre la faiblesse des revenus et la hauteur de la facture d’eau en est, chez nous, la cause principale ; il s’ensuit des défauts de paiement et, le cas échéant, des coupures d’eau, encore monnaie courante de nos jours5. Interpelant, ce constat ne peut que conduire à s’interroger sur l’existence en 2021 d’un droit à l’eau (qu’il ne faut pas confondre avec le droit de l’eau). On commencera à cet effet par […]

La matière du bail d’habitation se caractérise par une intense activité jurisprudentielle, reflet elle-même du très large recours à la location dans notre société. Ces décisions de justice constituent souvent des jalons d’importance dans la compréhension et l’interprétation de dispositions législatives somme toute ramassées. Il convenait dès lors de consacrer un ouvrage à ces arrêts fondateurs, reproduits ici par extraits et assortis chacun d’un commentaire doctrinal (dont certains sont rédigés en néerlandais). En accord avec la ligne éditoriale de la collection, le parti a été pris de limiter la sélection aux décisions émanant d’une juridiction suprême (Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Conseil d’État), ce qui n’empêche pas le spectre des thèmes couverts d’être passablement étendu : état du bien, durée, garantie locative, loyer, charges, incendie, décès, colocation, clauses abusives, exécution provisoire et logement social. Enfin, n’ont été retenues ici que les décisions dont l’enseignement n’a pas été altéré par l’entrée en vigueur des textes régionaux. Cet ouvrage rédigé par Nicolas Bernard, co-directeur du Centre, est enfin disponible ! Vous pouvez le commander dès maintenant sur le site de Larcier en cliquant ici.